Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
Autre certification sans niveau spécifique
Code Certif Info N°62326
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
Objectif
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
- Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
- Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
- Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
- Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
- Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
- Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
- Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
- Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Programme
- Juridique : Droits et procédures, Le champ médico-social
- Gestion : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
- Protection de la personne : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Les contours de l'intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5622 (nouvelle fenêtre) | 2026-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère du travail et des solidarités
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
2027
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 330 Sans lettre : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- MTSA0900276A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- SSAA1831507A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Code NOR
- SSAA2017626A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- SSAA2136698A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
- Code NOR
- APHA2318481A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Code NOR
- FAMA2327374D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Abrogation
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
- Code NOR
- TSSA2502139D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓