Master droit, économie, gestion mention droit de la santé spécialité droit privé et public de la santé
Master
Code Certif Info N°61420
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Ce professionnel :
- traite les dossiers contentieux de l'établissement de santé public ou privé, des victimes d'accidents médicaux, des professionnels de santé
- apprécie les risques juridiques dans le domaine de l'activité médical et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assure le conseil juridique en droit médical (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
- assiste les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité soit professionnelle (entreprise) soit à finalité recherche (enseignement dans l'université)
Objectif
Le diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
- analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d'une conciliation ou d'un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d'apporter une réflexion et d'assurer la diffusion de l'information juridique nécessaire au suivi des dossiers
Débouchés
Secteurs d'activités :
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu'ils soient publics ou privés. Il peut s'agir d'un cabinet d'avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement de santé ou médico-social. De nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général). Enfin, initier à la recherche, il pourra travailler à l'Université (après la thèse et la qualification du CNU).
Métiers visés :
Dans le secteur privé :
- directeur de clinique (après réussite du concours de l'ENSP)
- avocat spécialisé (contentieux médical, dommage corporel) (après obtention du C.A.P.A)
- cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d'assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres)
Dans le secteur public :
- directeur d'hôpital (après réussite du concours de l'ENSP)
- directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
- inspecteur des affaires sanitaires et sociales
- enseignant-chercheur (après obtention thèse et qualification CNU)
- cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
- métiers de la protection sociale
- experts auprès des tribunaux pour les docteurs en médecine et en pharmacie
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP6384 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 43415 : Droit médical
Liens vers les métiers (ROME)
- K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics (nouvelle fenêtre)
- K1403 : Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire (nouvelle fenêtre)
- K1903 : Défense et conseil juridique (nouvelle fenêtre)
- K2108 : Enseignement supérieur (nouvelle fenêtre)
- M1503 : Management des ressources humaines (nouvelle fenêtre)
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 G : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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