Master droit, économie, gestion mention droit public spécialité conseil et contentieux des personnes publiques
Master
Code Certif Info N°60533
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Dans les collectivités publiques (état, région, département, communes, établissements publics) le diplômé est juriste spécialisé en conseil et gestion en matière de contentieux. A ce titre, il intervient sur les questions d'urbanisme, expropriation, marchés, ressources humaines, risques pénaux, environnement.
Objectif
Ce diplômé :
- Appréhende l'environnement et les activités du conseil et du contentieux : les institutions, cabinets d'avocats, juridictions administratives, services juridiques des collectivités, leur culture et fonctionnement.
- Contribue au processus décisionnels et opérationnels,
- Maîtrise les outils et techniques du conseil et du contentieux,
- Réalise une veille juridique active,
- Sait rechercher, lire, comprendre, analyser et tirer des enseignements des décisions de justice,
- Met en oeuvre des techniques et des stratégies de conseil et de contentieux,
- Prévient les litiges, alerte les services sur les activités à risque (en matière d'environnement, de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires par exemple ),
- Elabore des solutions en cas de litige,
- Propose des clauses d'arbitrage ou de médiation dans les contrats,
- Contribue à évaluer le coût des actions et des litiges en lien avec les services financiers,
- Juge les litiges où est impliquée l'administration (quand il est magistrat),
- Forme et encadre les personnels qui travaillent sous sa direction,
- Contribue dans la dimension transversale de son institution à la sensibilisation des personnels à la culture juridique dans l'institution et à la notion de risque juridique
Programme
- Procédure administrative contentieuse
- Conseil et contentieux des personnes
- Contentieux des biens et conseil
- Stage et mémoire
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Administrations d'État (Préfectures, DDE, DDA)
- Administrations territoriales (Régions, départements communes et regroupements)
- Établissements publics (hôpitaux, offices HLM, CCAS)
- Juridictions (Conseil d'État, Tribunaux administratifs)
- Cabinets d'avocats
- Entreprises passant beaucoup de marchés publics ou de délégations de services publiques
Métiers :
- Responsable du service juridique au sein d'une collectivité (Région, Conseil général, Commune, )
- Responsable du suivi des marchés public
- Juriste chargé des marchés publics
- Juriste marchés publics et droit des assurances
- Contrôleur externe des marchés publics
- Responsable du contentieux locatif
- Responsable du service urbanisme dans une collectivité
- Juriste pour une Direction Générale des services / ou Direction des Affaires Juridiques / ou Direction des Ressources humaines
- Juriste en droit public
- Juriste en droit immobilier
- Directeur pour la Direction de la commande publique
- Directeur des services juridiques dans une collectivité
- Directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du développement
- Responsable contentieux (Cabinet d'assurances)
- Collaborateur en droit public des affaires (Cabinet juridique)
- Avocat en droit public
- Avocat en droit de l'urbanisme
- Avocat collaborateur en conseil et contentieux public
- Avocat en droit des collectivités
- Conseillers de tribunaux administratifs ou de cours administratives d'appel
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP11085 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Université Rennes 1
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13237 : Droit public
- 13304 : Contentieux fiscal
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- P : Gestion et traitement de l'information
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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