Licence pro activités juridiques spécialité droit et opérations immobilières
Licence professionnelle
Code Certif Info N°59941
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Cette licence professionnelle vise à satisfaire les demandes des professionnels de l'immobilier dans les domaines de la promotion immobilière, de la négociation et de la gestion immobilière, de l'aménagement foncier.
Objectif
Les compétences visées prioritairement sont :
- l'acquisition des connaissances juridiques applicables aux opérations immobilières ainsi que les techniques contractuelles et rédactionnelles, les méthodes de commercialisation et de négociation propres à ce secteur d'activité,
- la conduite de projets immobiliers (telle que la promotion immobilière, la négociation immobilière, la gestion immobilière...),
- la rédaction d'actes usuels (contrats de vente notamment).
Programme
- Outils juridiques fondamentaux (95h) : Approfondissement des connaissances et élargissement des compétences en droit patrimonial : droit de la copropriété ; droit des baux ; propriété foncière ; droit de l'urbanisme
- Maîtrise des outils juridiques des opérations immobilières (70h) : Maîtrise des opérations de construction et de ventes immobilières : vente d'immeubles existants ; opérations de construction et de réhabilitation ; structures juridiques de réalisation des opérations immobilières
- Réalisation d'une opération de construction-vente (75h) : Maîtrise des outils financiers : montage financier de l'opération (droit bancaire et financier ; fiscalité immobilière ; droit des sûretés) ; fiscalité
- Connaissance du milieu professionnel et environnement juridique (124h) : Statut juridique des professionnels ; responsabilité des constructeurs et assurance construction ; expertise immobilière ; technique contractuelle ; opérations supranationales ; urbanisme commercial ; pratiques urbanistiques ; réglementations environnementales ; financement et bilan comptable
- Apprentissages des techniques de communication et de négociation (62h) : Maîtrise des outils de communication et connaissance des techniques de base de négociation : langues ; méthodes de négociation et de commercialisation ; informatique et communication multimédia
Débouchés
Ce diplôme forme les étudiants aux métiers de la promotion immobilière, de l'administration de biens, de la vente immobilière et de l'urbanisme au sein des collectivités territoriales.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP5455 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Code scolarité
25031327
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13286 : Droit immobilier
- 12504 : Aménagement foncier
- 42186 : Promotion immobilière
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- P : Gestion et traitement de l'information
- T : Environnement, nettoyage, sécurité
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 312 P : Commerce, vente
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
- Code NOR
- JUSC1135836A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓