Master droit, économie, gestion mention droit privé spécialité droit processuel, procédures et voies d'exécution
Master
Code Certif Info N°56618
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Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
L'étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d'exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d'exécution.
Objectif
- Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d'habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d'exécution
- Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
- Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d'expulsion et les procédures d'injonction de payer
- Maîtriser la mise en oeuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d'exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers
- Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit
- Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Études d'huissier de justice
- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement
- Sociétés de recouvrement de créances
- Cabinets d'avocats
Type d'emplois accessibles :
Les emplois directs
- clerc d'huissier de justice
- responsable de service contentieux et recouvrement
- chargé de recouvrement
- juriste de contentieux
- responsable de service juridique
Les emplois accessibles sur concours
- huissier de justice
- magistrat
- avocat
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP18762 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Université Lumière Lyon 2 A et Lumière
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13266 : Droit judiciaire privé
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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