Formation de greffier des services judiciaires
Autre certification de niveau 6
Code Certif Info N°48831
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels en suivant les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Objectif
Les greffiers exercent des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats.
Ils exercent des fonctions d'accueil et d'information du public, ainsi que des fonctions d'enseignement professionnel.
Les greffiers du premier grade exercent aussi des fonctions d'encadrement en qualité de chef de greffe. Les greffiers peuvent également exercer des fonctions d'adjoint au chef de greffe ou de chef de service. Ils accomplissent les actes de gestion qui s'attachent à ces fonctions.
Les greffiers peuvent également exercer, à titre accessoire ou temporaire, des tâches administratives nécessaires au fonctionnement des juridictions notamment en matière de gestion des personnels et des moyens matériels ainsi que de gestion financière et budgétaire.
Programme
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, est composée de périodes de scolarité, de stages pratiques (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes ou tribunal du travail, cour d'appel) et de préaffectation.
Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :
Culture administrative et positionnement professionnel
- connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel
- techniques d'information et de communication
Connaissances procédurales et informatiques
- connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents
- connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques)
- traitement de texte
Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire
- droits et obligations statutaires
- déontologie et responsabilités du fonctionnaire
- connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
- animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités
- gestion des émotions et accueil des publics
Certificateur
- Ministère de la justice
Valideur
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 M : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | NC | NC | NC | ❌ | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
- Code NOR
- JUSA0919102D
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires.
- Code NOR
- JUSB1220516A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires.
- Code NOR
- JUSB1243061A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation de la formation des greffiers des services judiciaires issus de l'examen professionnalisé réservé
- Code NOR
- JUSB1331512A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
- Code NOR
- JUSB1331651A
- Journal Officiel
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