Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Autre certification de niveau 7
Code Certif Info N°47858
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Bac + 5 et plus
Certificateur
- Ministère de la justice
Valideur
Diplôme du ministère de la justice
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 T : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | NC | NC | NC | ❌ | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire Version consolidée au 28 décembre 1996
- Code NOR
- JUSC9020281A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 août 2013 fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire
- Code NOR
- JUSC1317911A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire
- Code NOR
- JUSC1317919A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
- Code NOR
- JUSC1811346D
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
- Code NOR
- JUSC1915528A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
- Code NOR
- JUSC1915502A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Code NOR
- JUSC2214113A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Code NOR
- JUSC2418371D
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓