Master droit, économie, gestion mention droit public et droit privé spécialité droit notarial et immobilier
Master
Code Certif Info N°44226
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Ce professionnel exerce les activités suivantes: il analyse juridiquement une situation concrète; réalise des audits de la situation patrimoniale d'une personne physique ou morale; conseille juridiquement la clientèle et proposer des solutions juridiques; assure la veille juridique.
Objectif
En parcours droit immobilier, le diplômé :
- maîtrise les techniques du raisonnement juridique, sa méthodologie ainsi que les techniques de rédaction des actes juridiques
- est capable d'analyser les situations, de poser les bonnes questions, de détecter les problèmes et de leur apporter une solution conforme aux règles de droit
- possède les techniques de négociation
- maîtrise les outils de recherche documentaire et les outils bureautiques
- est capable de préparer un budget et de l'exécuter
- maîtrise les techniques de conduite de projet
- maîtrise la fiscalité immobilière
En parcours Droit notarial, le diplômé :
- maîtrise les règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d'accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
- maîtrise les règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d'effectuer des expertises ;
- est capable d'évaluer des immeubles en vue d'analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
- est capable de rédiger et connait les pratiques d'actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
- a développé de bonnes techniques rédactionnelles en vue d'élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;
- a intégré le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;
- maîtrise les règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
- est apte à utiliser les outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d'actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Programme
Parcours :
- Droit immobilier
- Droit notarial
Débouchés
Parcours Droit immobilier :
- Professionnels de l'immobilier (promoteurs ; aménageurs ; bureaux d'études ; cabinets d'architectes ; agents immobiliers ; syndics ; syndicats professionnels ...) ;
- Collectivités et organismes publics et semi-publics (SEM ; Soc. et OPHLM ...)
- Banques ;
- Assurances
Parcours Droit notarial :
- Notariat
dans les domaines suivants:
- Urbanisme et construction
- Baux immobiliers, copropriété et fiscalité immobilière
- Régimes matrimoniaux, successions et libéralités
- Financement immobilier et statuts des professionnels
- Droit rural, droit des contrats, sûretés immobilières et publicité foncière
Types d'emplois accessibles
pour les diplômés dans le parcours droit notarial :
- notaire-stagiaire et après obtention de tous les diplômes et examens requis :
- notaire exerçant en individuel;
- notaire associé dans une société civile professionnelle;
- notaire salarié;
- notaire assistant
pour les diplômés en parcours droit immobilier :
- professions immobilières;
- services immobiliers d'entreprise;
- service immobilier et d'urbanisme des collectivités et organismes publics;
- secteur bancaire;
- assurance
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP12004 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
- 13286 : Droit immobilier
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
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