DUT carrières juridiques
Diplôme universitaire de technologie
Code Certif Info N°19183
Qualification
Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif
L'assistant juridique assure le suivi des dossiers contentieux de moyenne importance. Il instruit des dossiers de sinistre, recouvre des créances, prépare des contrats de travail ou des contrats commerciaux. Il connaît bien le droit du crédit, celui des assurances, celui de la famille ou de la consommation, et se tient informé de leur évolution.
Objectif
Les principaux débouchés de cette formation pluridisciplinaire à caractère juridique se situent dans les services juridiques des entreprises, les services de ressources humaines des PME-PMI, les organismes et associations, les cabinets juridiques et le secteur banque-assurance. Les diplômés peuvent aussi passer des concours administratifs (greffes, douanes, police).
L'assistant juridique assure le suivi des dossiers contentieux de moyenne importance. Il instruit des dossiers de sinistre, recouvre des créances, prépare des contrats de travail ou des contrats commerciaux. Il sait lire et analyser un contrat et rédiger des actes courants. Il connaît bien le droit du crédit, celui des assurances, celui de la famille ou de la consommation, et se tient informé de leur évolution.
La formation est axée sur le droit civil, le droit commercial, la gestion comptable et la fiscalité, le droit social. En deuxième année, chaque IUT propose une orientation : institution financière, entreprise, administration publique.
A noter : les poursuites d'études sont nombreuses après ce diplôme.
Programme
Droit fondamental
- Droit privé (sources de loi, vocabulaire, techniques juridiques, droit des obligations, de la responsabilité et des contrats). Droit du civil : les obligations nées du contrat et extra-contractuelles, contrats spéciaux, droit processuel, droit pénal.
- Droit public : institutions nationales et européennes, droit constitutionnel, droit administratif, institutions administratives et financières.
Droit et entreprise
- Droit commercial : les actes de commerce et le commerçant, le fonds de commerce, le droit des sociétés, de l'entreprise en difficulté. Droit social : rapports individuels et rapports collectifs. Comptabilité et finance d'entreprise : analyse financière, coûts et résultats, gestion prévisionnelle. Economie d'entreprise : environnement, fonctionnement, droit fiscal, fiscalité des entreprises.
Communication
- TIC (technologies de l'information et de la communication) : recherche documentaire, tableur, bases de données, présentation multimédia. Techniques d'expression et de communication : méthodologie et expression juridiques, langue appliquée aux affaires.
Professionnalisation
- Module administration publique : notes de synthèse et dissertation pour les concours administratifs, préparation des épreuves de droit. Module banques et assurances : leur fonctionnement et le droit du crédit, des assurances, du patrimoine. Module juriste d'entreprise : la gestion des ressources humaines, les contrats en distribution, le contentieux, la rédaction d'actes.
NB : un projet interdisciplinaire débouchant sur une réalisation concrète, le projet tutoré, et un stage de 10 semaines en entreprise suivi d'un mémoire ou d'un rapport de stage, font partie intégrante de la formation.
Modules
- 01. Disciplines juridiques fondamentales — Épreuve / Unité (EU)
- 02. Droit et Gestion de l'Entreprise — Épreuve / Unité (EU)
- 03. Communication et Intégration professionnelle — Épreuve / Unité (EU)
- 04. Projets tutorés et stages — Épreuve / Unité (EU)
Poursuite d'études
- licence LMD en droit ;
- licence pro activités juridiques spécialisée en droit social et syndical (Reims), gestion et transactions immobilières (Lille 2), marchés et achats publics (Orléans), activités notariales (Caen), gestion juridique des ressources humaines (Mulhouse), contentieux et recouvrement (Lille 2), etc. ;
- diplôme de l'institut des métiers du notariat.
Débouchés
Les objectifs :
Le DUT CJ prépare à l'exercice de fonctions juridiques mais également à des responsabilités comptables ou commerciales.
L'assistant juridique est apte à suivre des dossiers contentieux de moyenne importance, à instruire des dossiers de sinistre, recouvrer des créances, préparer des contrats de travail ou commerciaux.
Il sait notamment lire et analyser des contrats ou rédiger des actes courants, il maîtrise le droit du crédit et celui des assurances de biens ou de personnes, le droit de la famille, de la consommation, de la communication et sait suivre leur évolution. Il est la personne ressource désignée à l'intérieur de l'entreprise en matière juridique, et l'interface avec les conseils et avocats extérieurs.
Souvent polyvalent s'il travaille en PME, il peut prendre en charge une veille documentaire spécialisée en droit commercial, social, public, etc., suivre les jurisprudences et avancées juridiques, préparer un dossier destiné au barreau, faire le lien avec d'éventuels clients, dans le cadre d'un cabinet d'avocats ou de conseillers juridiques.
Les débouchés :
Services juridiques d'entreprise, services des ressources humaines, PME et PMI, organismes et associations, cabinets juridiques, secteur bancaire et assurances, concours administratifs (greffes, douanes, PJJ, police)
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP2541 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Inactif |
Code scolarité
35034501
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
1999
Dernière session
2014
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 T : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- Code NOR
- MENS0601989A
- Journal Officiel
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- Bulletin Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- Code NOR
- MENS9802017A
- Journal Officiel
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- Bulletin Officiel
- Consulter le BO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 29 août 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- Code NOR
- MENU9702273A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
- Code NOR
- ESRS1307701A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Bulletin Officiel
- Consulter le BO (nouvelle fenêtre)
- Abrogation
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
- Code NOR
- ESRS1314281A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Bulletin Officiel
- Consulter le BO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓