Licence pro activités juridiques spécialité activités notariales

Ce professionnel prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques. Il met en forme les actes pour le compte du juriste dont il est le collaborateur.
Il surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Selon sa qualification, il reçoit la clientèle, fournit des informations, rédige des actes qui seront vérifiés par le juriste. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures. Il assure la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.

Descriptif des composantes de la certification :
La certification s'obtient après une évaluation concernant les unités suivantes :

- Contrats spéciaux :
Vente d'immeuble, opérations sur fonds de commerce, droit des baux
- Droit des sûretés
- Droit des sociétés
- Régimes matrimoniaux et libéralités
- Droit des successions
- Droit public notarial :
Publicité foncière, fiscalité notariale, droit de l'urbanisme, déontologie et organisation de la profession
- Anglais juridique
- Négociation immobilière

Clerc de notaire