Diplôme supérieur du notariat
Autre certification de niveau 7
Code Certif Info N°12630
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Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Bac + 5 et plus
Certificateurs
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Ministère de la justice
Valideurs
Université Panthéon Sorbonne
Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
Université de Caen Normandie
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1
Université de Rouen
Université de Poitiers
Université de Strasbourg
Centre de formation professionnelle notariale (CFPN)
Université de Lorraine
Université d'Aix Marseille
Université de Bordeaux
Université de Montpellier
Université Grenoble Alpes
Université de Rennes
Université Bourgogne Europe
Université Toulouse Capitole
Université Paris Nanterre
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
2026
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
- 345 T : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | NC | NC | NC | NC | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat
- Code NOR
- JUSC0220673A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
- Code NOR
- JUSC1915528A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
- Code NOR
- JUSC1915502A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- Code NOR
- JUSC2214113A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat
- Code NOR
- JUSC2220976D
- Journal Officiel
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- Abrogation
- ✓