Attestation de capacité à la profession de transporteur de passagers par bateau de navigation intérieure

L'examen prévu au 3° de l'article R. 4422-4 du code des transports permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de passagers dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :

• droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
• gestion commerciale et financière de l'entreprise ;
• connaissance et accès aux acteurs du marché ;
• normes et règles applicables en matière d'exploitation et de navigation ;
• connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité.