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Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires

Habilitation
Code Certif Info N°120619

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Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

Le secteur infirmier libéral connaît une transformation majeure avec l'évolution vers la dématérialisation complète du remboursement des actes infirmiers. Cette transition numérique s'accompagne d'une complexification notable des procédures de facturation auprès des services d'assurance maladie obligatoires et complémentaires.

Les infirmiers libéraux et leurs auxiliaires administratifs doivent désormais naviguer dans un environnement entièrement où la facturation s'effectue exclusivement par voie électronique via des logiciels agréés. Cette évolution technologique, bien qu'apportant des gains d'efficacité potentiels, génère également de nouvelles exigences en termes de maîtrise technique et réglementaire.

Face à ces mutations, il devient indispensable de maîtriser les compétences liées au processus dématérialisé de facturation auprès des services de l’Assurance maladie.

Objectif

  • Constituer le dossier de facturation des actes infirmiers afin d'assurer la conformité de la facturation aux exigences de services d’assurance maladie obligatoires ou complémentaires, en rassemblant et vérifiant la cohérence des informations et documents numériques requis, y compris les situations de handicap éventuelles
  • Traiter la facturation dématérialisée des actes infirmiers afin de générer électroniquement les documents de facturation, en privilégiant les pratiques numériques durables
  • Contrôler les règlements des actes facturés afin de garantir la clôture du processus de facturation, en organisant le suivi des paiements, en gérant les rejets de manière traçable, et en mettant en œuvre les actions correctives si nécessaires

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS7538 (nouvelle fenêtre) 2029-02-27T00:00:00Z Enregistrement sur demande Actif

Certificateur

  • Webill Santé

Valideur

Dates de validité pour Webill Santé
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

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Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 35015 : Secrétariat assistanat médicosocial

Domaine de spécialité (NSF)

  • 324 Sans lettre : Secrétariat, bureautique

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (février 2026) - vendredi 27 février - Suite aux avis conformes de la commission de la Certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 26 février 2026, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
Journal Officiel
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Création
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