Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les infrastructures de transport

La certification vise à reconnaître officiellement les compétences des professionnels chargés d’effectuer des repérages amiante dans le cadre d’opérations réalisées sur les infrastructures de transport, en réponse aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 et à l’arrêté du 4 juin 2024 (publié au JO du 30 juin 2024), la réalisation de ces repérages doit répondre à une méthodologie rigoureuse, encadrée par la norme NF X 46-102 de novembre 2020, et être confiée à des opérateurs disposant des compétences certifiées.

Le dispositif réglementaire fixé au sein du code du travail oblige les donneurs d’ordre à faire réaliser un repérage de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante avant certaines opérations qu’ils sont amenés à commander à des opérateurs de repérage dans différents domaines d’activité (décret n°2017-899 du 9 mai 2017). En lien avec chacun de ces domaines d’activités, un arrêté d’application fixe les conditions de réalisation du repérage. Pour le domaine des infrastructures de transport, il s’agit de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, publié au JO du 30 juin 2024. L’arrêté fixe notamment les compétences attendues des opérateurs de repérage, ainsi que la méthodologie qui doit être suivie pour ces repérages, qui fait l’objet de la norme Afnor NF X 46-102 de novembre 2020.

Les principaux métiers concernés sont les opérateurs repérage et les diagnostiqueurs amiante qui interviennent sur les infrastructures de transports : structures de voies piétonnes, cyclables, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, à l'exception des voiries privées desservant des immeubles bâtis.

• Analyser la commande fournie par le donneur d’ordre (DO) en réalisant l’examen détaillé des pièces techniques (plans, CCTP, DCE, DICT, etc.), en se renseignant sur l’historique du site, et en échangeant éventuellement avec le DO, afin de déterminer le type de repérage à effectuer sur la base des dispositions réglementaires (Code du travail, Code de la santé publique) et normatives (NF X46-102, NF X46-101, NF X 46-100, NF X 46-020, etc.).
• Analyser les documents et informations fournies par le donneur d’ordre (DO) en étudiant les plans, les rapports de repérages antérieurs, les informations relatives à la sécurité, en réalisant le cas échéant une visite préalable et en échangeant avec les parties prenantes, afin de préparer sa mission de repérage, d’identifier les contraintes d’accès (physiques, techniques ou environnementales), et d’évaluer les risques liés à la sécurité, en tenant compte des exigences d’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap.
• Établir les zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO) en utilisant le résultat de l’analyse des documents techniques (plans, coupes, descriptions d’ouvrages, ...), de l’observation sur site, de l’historique des travaux et des matériaux utilisés afin d’établir une stratégie d’échantillonnage en conformité avec les exigences méthodologiques de l’annexe A de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 tout en veillant à optimiser les ressources mobilisées et limiter les impacts environnementaux de l’intervention.
• Mettre en œuvre les moyens de protection collective (MPC) adaptés et les équipements de protection individuelle (EPI) conformes à la réglementation, en s’appuyant sur l’évaluation des risques, afin d’assurer la santé et la sécurité des intervenants et de maîtriser le risque d’exposition à l’amiante lors de la réalisation des investigations approfondies.
• Réaliser les investigations approfondies (éléments témoins, sondages, prélèvements) en appliquant les méthodes adaptées décrites dans l’annexe E de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, en utilisant les outils et les dispositifs de confinement locaux spécifiques, et en appliquant les protocoles de décontamination, afin d’obtenir des éléments représentatifs tout en maîtrisant le risque d’inter-contamination et en réduisant les nuisances environnementales liées à l’intervention (déchets, bruits, émissions).
• Identifier les laboratoires d’analyse des échantillons au moyen de la vérification des portées d’accréditation COFRAC selon l’arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019, de la traçabilité des échantillons, et de la transmission des informations nécessaires à l’interprétation des résultats, afin de garantir la conformité réglementaire et la fiabilité des analyses réalisées.
• Rédiger un rapport de repérage amiante avant travaux dans les infrastructures de transport en utilisant des outils de rédaction normalisés (logiciel ou trame pré-établie) pour intégrer les informations recueillies pendant la mission de repérage conformément à l’annexe F de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, afin de répondre aux exigences réglementaires fixées par l’arrêté du 4 juin 2024 et d’assurer la traçabilité, la lisibilité et l’exploitation du rapport par le donneur d’ordre.
• Identifier les risques liés aux interventions sur des infrastructures de transport et appliquer les procédures de sécurité associées au moyen de l’analyse préalable du site, de la lecture des documents de sécurité et du respect des consignes spécifiques de sécurité, afin de garantir la sécurité des intervenants et des tiers tout au long de la mission.