Juriste manager des affaires (MS)
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 7)
Code Certif Info N°120202
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Le juriste manager des affaires (MS) accompagne la vision stratégique de l'entreprise et sécurise son activité et son développement. Il a une parfaite connaissance des enjeux de l’entreprise et de ses métiers, des contrats, des marchés ou encore des projets stratégiques, avec une vision transverse. Il a un rôle primordial dans la prévention des risques dans son entreprise. Il se doit d’intervenir à chaque fois que nécessaire afin de trouver les meilleures solutions juridiques, permettant de couvrir les risques et de gérer les contentieux. Il rédige, analyse et négocie les contrats avec les partenaires pour protéger les intérêts de l’entreprise. Il intervient pour proposer des solutions d’optimisation financière et fiscale, à tous les stades de vie de l’entreprise (fusion, acquisition, cession, …)
Objectif
- Mettre en œuvre son expertise juridique dans le cadre de la réalisation d’une veille cohérente avec les activités de l’entreprise, son modèle économique, son environnement règlementaire et concurrentiel au plan national et international et sa culture afin d’accompagner de manière proactive l’entreprise dans ses projets et ses décisions relatifs
- Piloter des projets transversaux et pluridisciplinaires en mobilisant son expertise et sa posture de partenaire juridique au service de l’organisation des activités et du modèle économique de l’entreprise pour proposer des solutions pragmatiques, en adéquation avec les objectifs stratégiques de l’entreprise.
- Analyser les documents de synthèse principaux de l’entreprise -bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie- en mobilisant sa maitrise des indicateurs économiques de l’entreprise, de son environnement financier et fiscal, pour apporter des recommandations adaptées et opérationnelles.
- Réaliser un diagnostic économique et financier de l’activité de l’entreprise et de son patrimoine dans le respect de la règlementation, notamment au plan des enjeux Environnement, Social et Gouvernance (ESG), et des solutions pour optimiser la fiscalité applicable à l’entreprise afin de réduire ses charges et de mieux gérer ses intérêts.
- Apporter des réponses aux opérateurs par la mobilisation des techniques et outils juridiques mis au service des sociétés, afin qu’ils puissent asseoir leurs opérations financières sur une qualification juridique certaine leur garantissant l’effectivité de leurs droits dans le futur, notamment en cas de contestation
- Sécuriser et optimiser les sources de financement d'une entreprise en veillant à diversifier les profils investisseurs et à vérifier leur solvabilité afin d'assurer son développement financier
- Prendre part aux décisions stratégiques de fusion-acquisition en apportant son expertise juridique à la gouvernance de l’entreprise, afin de garantir l’optimisation de la transaction, de protéger les intérêts de l’entreprise et de lui assurer le montage juridique le plus avantageux
- Piloter une levée de fonds et accompagner ses interlocuteurs par la maîtrise des leviers financiers et l’identification des ressources nécessaires en capital-investissement pour structurer correctement un projet de fusion-acquisition tout au long de sa durée et protéger ainsi l’entreprise de tout évènement extérieur risqué.
- Conduire la création d’une joint-venture en y intégrant son impact fiscal, et sécuriser son montage juridique, afin de s’implanter à l’étranger et/ou acquérir un nouveau marché.
- Faciliter la collaboration entre les parties prenantes d’une joint-venture en mobilisant des outils de gouvernance partenariale et des mécanismes contractuels, afin de sécuriser le développement du projet commun et anticiper les modalités de sortie.
- Apporter son conseil, lors de la création de l’entreprise, en mobilisant une analyse comparative des régimes fiscaux, juridiques et sociaux applicables aux différentes structures possibles, afin recommander la structure la plus adaptée à la stratégie de développement.
- Structurer le cadre juridique de l’entreprise
- en manipulant les statuts, les clauses stratégiques et les contrats extra-statutaires (pactes d’associés, protocoles d’investissement, etc.), afin de sécuriser les relations entre associés et soutenir la croissance de l’activité.
- Accompagner la gouvernance de l’entreprise en assurant la bonne réalisation des formalités juridiques liées à la vie sociale (convocations, rapports, procès-verbaux des conseils et assemblées, etc.), afin de garantir la conformité légale et la fluidité du pilotage stratégique.
- Négocier et rédiger des contrats avec des partenaires socio-économiques en identifiant les clauses à enjeux économiques, commerciaux et financiers et en les adaptant aux objectifs stratégiques de l’entreprise, afin de sécuriser la relation contractuelle dans le respect des intérêts de l’organisation.
- Formaliser un contrat à partir du business model de l’entreprise en intégrant les objectifs commerciaux et financiers dans les clauses contractuelles et en anticipant les modalités de sortie, afin d’assurer la cohérence entre stratégie d’affaires et cadre juridique.
- Par une parfaite connaissance de l’environnement juridique du commerce international (droit international privé, lex mercatoria, conventions internationales, éthique des affaires, etc.), négocier et sécuriser les contrats internationaux afin de mettre en œuvre des solutions gagnant-gagnant avec les partenaires
- Analyser les évolutions du droit social
- en mobilisant une veille juridique active et contextualisée, afin de formuler des propositions d’adaptation ou d’amélioration à destination de la direction ou des ressources humaines.
- Optimiser les ressources humaines du service juridique par des dispositifs inclusifs de recrutement, d’évaluation, d’intégration, de professionnalisation, en cohérence avec les besoins et les spécificités de la structure afin de garantir le traitement des affaires ou missions à prendre en charge.
- Favoriser l’accompagnement, le suivi et le maintien dans l’emploi de collaborateurs en situation de handicap, en s’appuyant sur les ressources mises en œuvre dans la structure et notamment le référent handicap, afin de faciliter leur intégration au sein des équipes.
- Dans un contexte « RSE » de bonne gouvernance et de conformité, en respectant les recommandations de l’AFA (Agence Française Anticorruption), mettre en œuvre des processus destinés à assurer que l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables, afin de préserver l’entreprise des risques financiers, juridiques et réputationnels.
- Accompagner opérationnellement l’entreprise dans la gestion des obligations de conformité réglementaire internationale en élaborant une cartographie des risques et en appliquant les réglementations relatives au contrôle des exportations, aux sanctions économiques, aux pratiques anticoncurrentielles et à la protection des lanceurs d’alerte, afin d’anticiper les contrôles des autorités compétentes et de sécuriser les activités exposées.
- Conduire une mission d’audit juridique en déployant méthodiquement les étapes d’investigation, de vérification et d’analyse documentaire, afin de contrôler la régularité et l'efficacité des choix juridiques de l’entreprise.
- Formuler des recommandations opérationnelles
- en analysant de manière critique les éléments recueillis au cours de la mission, afin de renforcer la sécurité juridique des pratiques et des dispositifs en place.
- Restituer les constats d’audit aux parties prenantes en adaptant sa communication aux profils des interlocuteurs, y compris en situation de handicap, afin de favoriser l’appropriation des recommandations et l’engagement dans les actions correctrices.
- Elaborer et piloter une stratégie de gestion du risque industriel en identifiant les risques, y compris le risque de catastrophe judiciaire, en déployant des dispositifs de prévention adaptés (Litigation Hold, Programme Intégrité Produits et Services, Programme d’assurance…) et en concevant une politique de gestion de crise avec Plan de Continuité d’Activité PCA, afin de protéger durablement les intérêts de la société, des dirigeants et des salariés...
Débouchés
Secteurs d’activités :
Le juriste manager des affaires (MS) peut intervenir en entreprise, de tout secteur d’activité ou en cabinets d’avocats.
Il peut aussi exercer en tant qu’indépendant la fonction d’avocat d’affaires.
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise / Legal Counsel
- Compliance Officer
- Legal Operations Manager
- Data Protection Officer (DPO)
- Contract Manager
- Analyste du risque juridique
- Avocat d’affaires (pour les professionnels inscrits à un barreau)
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP41680 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Actif |
Code scolarité
16X12806
Certificateur
- TBS Education
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13261 : Droit affaires
- 13253 : Droit propriété intellectuelle
- 13354 : Droit fiscal
- 41077 : Gestion risque banque assurance
- 41091 : Droit réglementation bancaire
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 310 Sans lettre : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
- 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (novembre 2025) - jeudi 27 novembre - Suite aux avis conformes de la commission de la Certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 26 novembre 2025, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
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