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Attaché juridique

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 6)
Code Certif Info N°119805

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

Un attaché juridique est un métier support qui se distingue par une maîtrise technique avancée : il est spécialiste en procédures et/ou sur une matière juridique particulière. Il est à la fois un soutien administratif et technique en droit dans les structures juridiques car spécialisé dans la gestion des démarches juridiques.

Activités visées :

  • Analyse initiale de dossiers juridiques
  • Gestion de l’avancement d’un dossier ou d’un projet juridique
  • Élaboration autonome de documents juridiques au sein de la structure ou du service juridique
  • Sécurisation de documents juridiques
  • Coordination et accompagnement des membres de la structure ou du service juridique (nouvel entrant et membres existants)
  • Contribution à l’amélioration continue de la production de la structure ou du service juridique

Objectif

  • A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier.
  • Réaliser des estimations budgétaires d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts afin d’éclairer la décision dans l’acceptation du dossier.
  • Planifier les formalités à accomplir en élaborant un planning à l’aide d’outils de planification, en prenant en compte les informations pertinentes, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance, pour assurer son déploiement.
  • Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier.
  • Assurer le rôle d’interface entre le client et la structure juridique en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier au regard du planning établi, en assurant un contact professionnel et en s’adaptant à son éventuel handicap ou sa situation de vulnérabilité afin d’instaurer une relation de confiance.
  • Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes.
  • Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique du client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin de produire un document juridique fiable et à jour.
  • Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme.
  • Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie.
  • Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé.
  • Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée et conforme aux règles en vigueur.
  • Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre une procédure d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration.
  • Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique conformément aux directives de la hiérarchie en permettant une coopération fluide entre les membres, en apportant une réponse aux sollicitations, en s’appuyant sur les principes de la RSE et en gérant les imprévus et les difficultés afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure.
  • Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité à partir d’un tableau d’activité et d’un rapport d’analyse afin de détecter les corrections et améliorations possibles sur les dossiers traités.
  • Produire un tableau de bord de la structure juridique en identifiant les objectifs et en y intégrant les indicateurs déterminés afin de suivre les performances liées à la structure juridique.
  • Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration à partir de l’analyse du tableau de bord afin de renforcer la performance de la structure juridique.

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Cabinet juridique / d’avocat
  • Offices ministériels (notaires, huissiers de justice)
  • Administration publique / collectivité territoriale
  • Tribunal administratif / tribunal de police
  • Étude notariale
  • Entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur), cabinets comptables, mutuelles et assurances.

Type d'emplois accessibles :

  • Attaché juridique
  • Assistant de service ou de cabinet juridique
  • Assistant juridique spécialisé (droit social, droit fiscal…)
  • Paralégal
  • Adjoint juridique
  • Collaborateur juridique

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP41496 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement sur demande Actif

Code scolarité

26X32402

Valideur

Dates de validité pour Association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du personnel des cabinets d'avocats
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Pour en savoir plus

Consulter la source (nouvelle fenêtre)

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 13285 : Droit civil
  • 13234 : Droit social
  • 13262 : Droit société
  • 35006 : Secrétariat assistanat juridique

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 345 T : Application des droits et statuts des personnes

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (octobre 2025) - lundi 27 octobre - Suite aux avis conformes de la commission de la Certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 23 octobre 2025, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
Journal Officiel
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