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Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit des sociétés

Licence professionnelle
Code Certif Info N°119288

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

La licence professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des sociétés" développe des compétences juridiques permettant d'accompagner le juriste ou le dirigeant sans respect du cadre réglementaire lié au fonctionnement d'une société et à son évolution. Elle mène à des emplois d'assistants ou de collaborateurs juridiques dans des cabinets ou des services juridiques d'une entreprise.

Activités visées :

  • Réalisation d'une veille juridique sur les évolutions en droit des sociétés et diffusion auprès des services
  • Conseil auprès des différents services contribuant au fonctionnement de l'entreprise (RH, finances, contentieux...)
  • Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires)
  • Participation à la rédaction des contrats simples conclus par l'entreprise et appui à négociation de contrats
  • Appui juridique au développement de l'entreprise ou à la création d'entreprise

Objectif

  • Assurer une veille des règles de droit interne privé et de droit européen applicables aux sociétés
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Identifier les différentes infractions (potentielles) relatives à la vie des sociétés pour alerter sa hiérarchie afin d’assurer la viabilité de la société
  • Rédiger des notes de synthèse juridiques
  • Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
  • Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires)
  • Préparer un projet de contrat commercial en en respectant le formalisme défini et apporter un appui à la négociation de contrat
  • Communiquer avec les interlocuteurs acteurs de la vie d'une société (partenaires, clients, professionnels du droit, etc…) en utilisant le vocabulaire juridique pertinent et adapté à l'interlocuteur, y compris en anglais
  • Accompagner sur le plan juridique les services internes de l'entreprise (recrutement et rupture de contrat, financier/comptable, relations avec les tiers), afin d'être en conformité avec le cadre légal
  • Identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique pour vérifier l’état du marché visé par les activités de l'entreprise
  • Assurer une veille juridique et informationnelle relative au droit de la propriété intellectuelle afin de contribuer à la protection de l'image ou des produits de l'entreprise
  • Accompagner juridiquement la communication et la visibilité de l'entreprise, pour conquérir de nouveaux marchés, en veillant à notamment à la protection des données personnelles, à la conformité réglementaire des contenus
  • Contribuer au choix du statut juridique adéquat selon les différentes formes de société, notamment dans un processus de création d'entreprise
  • Rédiger un projet de création de société après avoir vérifié la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations

Programme

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Activités juridiques

Type d'emplois accessibles :

  • Collaborateur ou assistant en droit des sociétés
  • Adjoint d’un juriste d’entreprise

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP40985 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Actif

Code scolarité

25012818

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Valideurs

Dates de validité pour Université de Lorraine
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Lille
1ère habilitation Début validité Fin validité

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13262 : Droit société

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Lorraine en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 16-2-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420455A
Bulletin Officiel
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