Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit des transports

Dans un secteur en constante évolution, marqué par un encadrement réglementaire de plus en plus strict, la digitalisation des procédures et les impératifs liés à la transition écologique et au transport durable, les entreprises recherchent des professionnels capables d’assister les juristes experts dans la gestion des aspects contractuels, réglementaires et contentieux.
La Licence Professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des transports" est unique en France. Les diplômés peuvent exercer en tant que collaborateurs juridiques au sein de sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime, compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes, de sociétés d'import-export. Leur rôle est d'aider ces structures à respecter les réglementations internationales en vigueur et d'anticiper les risques juridiques liés au transport de marchandises et de passagers.

Activités visées :

• Accueil du public et premiers conseils juridiques
• Recherche documentaire pour l'analyse de problèmes juridiques simples
• Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information juridique au sein de la structure
• Suivi administratif des dossiers juridiques en lien avec les différentes parties prenantes dont les clients
• Analyse et synthèse de documents à caractère juridique, y compris en anglais et/ou avec une dimension internationale
• Préparation des dossiers et transmission des informations aux parties prenantes
• Suivi de l'exécution des dossiers sous supervision
• Rédaction d'actes simples (contrats-types, courriers juridiques)
• Assistance à la prévention des litiges
• Participation à l'élaboration des dossiers de litige sous supervision
• Rédaction de documents réglementaires nécessaires aux transports sous contrôle
• Communication avec les services juridiques de l'entreprise dans le cadre d'une démarche encadrée
• Accompagnement à la mise en conformité d’une organisation par une veille juridique et réglementaire

• Accueillir et informer les clients sur les aspects juridiques liés aux activités de transport, de logistique et d’assurance en tenant compte des exigences écologiques, telles que la réduction des émissions de carbone et la gestion des déchets dans les activités de transport, ainsi que les implications légales de la transition énergétique pour les entreprises de transport et de logistique.
• Utiliser les outils numériques de gestion des contrats.
• Identifier les besoins juridiques des clients ou usagers afin de leur fournir des informations adaptées et conformes aux réglementations en vigueur (normes de sécurité, procédures réglementaires des activités de transport et de logistique).
• Participer à la rédaction et à la transmission de documents juridiques (contrats, actes, comptes rendus) y compris sous des formats dématérialisés et sous supervision.
• Assurer une communication claire et efficace avec les parties prenantes internes et externes notamment les transporteurs, agents maritimes et courtiers en assurance, en relayant les informations juridiques.
• Transmettre l’information juridique à partir de sources rédigées en langue française ou en langue anglaise (langue des transports).
• Effectuer des recherches documentaires sur des problématiques juridiques, pouvant inclure une dimension internationale, liées aux transports de personnes et de marchandises.
• Participer à la rédaction et au suivi des contrats et documents réglementaires.
• Vérifier l’application des conventions régissant les règles d’indemnisation.
• Constituer et organiser des dossiers de litiges en vue de leur transmission aux services compétents (réserves, protestations, mises en demeure).
• Contribuer à l’interprétation et à l’application des conventions qui régissent les règles d’indemnisation.
• Synthétiser des documents juridiques afin de transmettre des informations compréhensibles aux parties prenantes dont des informations juridiques sur les évolutions.
• Assurer une veille juridique et réglementaire, nationale européenne et internationale pour signaler les évolutions impactant les activités et les certifications de l’entreprise.
• Accompagner l’entreprise dans la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention et au suivi des certifications spécifiques au secteur du transport.
• Assurer le suivi des délais et des procédures administratives liés aux obligations légales et aux certifications.
• Participer à la constitution et à la mise à jour des données de certification règlementaires, notamment celles relatives au statut d’opérateur économique agréé (OEA) en réunissant les éléments requis par les autorités compétentes pour appuyer les démarches de conformité et de reconnaissance officielle de l’organisation.
• Appliquer les recommandations des organismes certificateurs et des autorités compétentes (douanes, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL…).

Secteurs d’activités :

• Activités juridiques
• Autres activités de service
• Services de transport et d’entreposage
• Sociétés et courtiers d'assurance terrestre et maritime
• Compagnies maritimes, ferroviaires, ou aériennes
• Sociétés d’import-export

Type d'emplois accessibles :

• Collaborateur juridique dans le secteur maritime, ferroviaire et maritime
• Agent maritime ou collaborateur d’agent maritime