Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées

Dès 1994, afin d’organiser un dispositif de professionnalisation adapté au besoin de la profession, la branche professionnelle des agents de recherches privées a créé l’Institut de Formation des Agents de Recherches Privées (IFAR) pour évaluer les besoins de la profession et combler le manque total de formation du secteur.

L’activité a été planifiée de façon à apporter une réponse à cette demande de formation ; il a été pris en compte les exigences réglementaires et juridiques du secteur, en y incluant les compétences et savoirs jugés indispensables par les professionnels pour exercer le métier.

A sa création, cette certification avait pour objectif de valider que les futurs confrères maîtrisent les compétences nécessaires à l'exercice de l’activité, cette démarche a permis de mettre en place les fondements d'une profession libérale et juridique au service du droit de la preuve. Cette certification a été la première créée, avec l'approbation et sous le contrôle des organismes représentatifs de la profession, sur un cahier des charges élaboré par les commissions professionnelles nationales.

En 2003, l’inscription au Répertoire National de la Certification Professionnelle a été une réponse à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J.O. n° 66 du 19 mars 2003, qui imposait dorénavant une certification professionnelle à toute personne qui souhaitait exercer la profession.

Activités visées :

• Analyse de la demande du mandant
• Pilotage de l’exécution des enquêtes
• Exécution d’une enquête
• Gestion et développement de l’activité de recherches privées

• Recueillir les informations nécessaires à l’analyse d’une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre
• Définir la mission dévolue et en fixer le cadre juridique
• Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête
• Evaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques.
• Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête
• Etablir un budget prévisionnel1-31. Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires
• Etablir le PV d’ouverture et de constitution du dossier d’enquête
• Recruter, si nécessaire, des collaborateurs en sous-traitance et/ou des enquêteurs salariés
• Préparer le matériel nécessaire à l’enquête en procédant, si nécessaire à des achats complémentaires
• Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu
• Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête
• Constituer le dossier opérationnel d’enquête à destination de l’équipe des enquêteurs
• Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés)
• Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe
• Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe
• Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies
• Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants
• Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement
• Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure
• Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice
• Conduire l’entretien de restitution du rapport de synthèse au mandant
• Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant
• Etablir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.)
• Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué
• Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation
• Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle :
• Coordonner l’action publique
• Gérer le budget alloué
• Classer les éléments recueillis
• Pour la progression de l’enquête, exploiter les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports (constat des officiers ministériels, rapports d’experts, de sachant, ou de personnes autorisées)
• Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers
• Choisir la forme juridique adaptée à l’activité de recherche privée
• Réaliser les démarches d’agrément auprès du CNAPS
• Réaliser les formalités obligatoires administratives et comptables
• Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL
• Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité
• Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté
• Développer des réseaux avec les prescripteurs (avocats, huissiers, banques, assurances, …) avec les partenaires (autres professionnels, experts, services judiciaires, …)
• Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées
• Analyser les informations relatives aux évolutions juridiques, règlementaires et technologiques pour identifier leur impact sur la pratique professionnelle

Secteurs d’activités :

Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) :

• Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL),
• En société.
• L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant.

Type d'emplois accessibles :

• Profession libérale