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Gérer l'aspect réglementaire et administratif de l'activité d'infirmière libérale

Habilitation
Code Certif Info N°118592

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Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

La certification "Gérer l’aspect réglementaire et administratif de l’activité d’infirmière libérale" répond à des besoins dans un contexte de tensions actuelles sur le marché du travail pour les infirmières (niveau 5). Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, la demande en soins à domicile est en forte croissance. Ce contexte entraîne une intensification des soins infirmiers à domicile, nécessitant des compétences adaptées non seulement dans le domaine des soins, mais également en matière d'organisation administrative et d'application des normes conventionnelles et juridiques.

La gestion des actes de soins infirmiers via la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fait partie des exigences clés pour les infirmières libérales. Cependant, la complexité liée à la cotation des actes peut engendrer des erreurs de facturation coûteuses, menaçant l’économie de l'activité libérale de ces professionnels infirmiers notamment en cas de contrôle. Malgré son importance, aucune formation dédiée à la gestion de la facturation et de ses obligations n’est incluse dans la formation initiale de la profession.

La certification apporte des compétences complémentaires en gestion administrative et conformité réglementaire. Elle permet d'éviter les incohérences dans les facturations, les litiges avec les caisses d’assurance maladie. Elle garantit la viabilité de l'activité libérale des professionnels infirmiers.

Objectif

  • Analyser les textes juridiques, réglementaires et conventionnels spécifiques à l’exercice d’infirmier libéral, à destination de sa pratique professionnelle, afin de sélectionner et appliquer les références pertinentes pour prévenir les contentieux
  • Analyser une situation clinique en s’appuyant sur l’examen clinique et le recueil de données de santé afin de cibler les actes de soins infirmiers à destination de la personne soignée
  • Établir la cotation d’un acte infirmier en appliquant les dispositions générales et spécifiques de la NGAP, à destination des patients ou des organismes payeurs, afin de garantir la conformité et la sécurité de l’exercice professionnel
  • Émettre une facture d’acte de soin en appliquant les règles conventionnelles de l’infirmier libéral à destination de la caisse d’assurance maladie concernée, afin d’éviter un rejet ou un indu de facturation
  • Justifier ses cotations en cas de litiges avec les caisses d’assurance maladie, en rédigeant un argumentaire au regard de la NGAP, à destination du service de contrôle, afin de garantir la continuité de son activité professionnelle

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS7082 (nouvelle fenêtre) 2028-02-28T00:00:00Z Enregistrement sur demande Actif

Certificateur

  • Orion santé

Valideur

Dates de validité pour Orion santé
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Pour en savoir plus

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Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 43448 : Infirmier
  • 35071 : Technique administrative

Domaine de spécialité (NSF)

  • 331 Sans lettre : Santé

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Février 2025) – Jeudi 27 février 2025 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 27 février 2025, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
Journal Officiel
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Création
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