Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier
Licence professionnelle
Code Certif Info N°118527
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant , l’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client, la sécurisation de la signature des contrats, la valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier, la prise en compte du cycle de vie d’un immeuble, la licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles, transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), syndic (Syndic de copropriété).
Objectif
- Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
- Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
- Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
- Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
- Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
- Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
- Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
- Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
- Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
- Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
- Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
- Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité
- Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
- Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
- Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
- Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
- Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
- Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
- Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale
- Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion
Débouchés
Secteurs d'activité :
- Activités immobilières
- Activités juridiques
Métiers visés :
- Négociat eur immobilier
- Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique
- Gestionnaire de portefeuille locatif
- Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier
- Rédacteur d’instruction du droit des sols
- Juriste en organisme de logements sociaux
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP40291 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
25012812
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13286 : Droit immobilier
- 42121 : Gestion locative
- 42151 : Copropriété
- 42171 : Logement social
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128021A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127999A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Lorraine en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 16-2-2024 MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420455A
- Bulletin Officiel
- Consulter le BO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2419033A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- ESRS2419035A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Nîmes en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 9-7-2024 MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2421572A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)