Aller au contenu principal

Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier

Licence professionnelle
Code Certif Info N°118527

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : métiers du droit de l’immobilier permet avant tout de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant , l’expertise, notamment juridique, mais aussi technique, financière, environnementale et fiscale, pour apporter de la valeur ajoutée à l’accompagnement client, la sécurisation de la signature des contrats, la valorisation et la transmission d’un patrimoine immobilier, la prise en compte du cycle de vie d’un immeuble, la licence professionnelle permet de justifier de l'aptitude professionnelle requise pour la demande des cartes professionnelles, transaction (Transactions sur les immeubles et fonds de commerce), gestion (Gestionnaire de biens immobiliers), syndic (Syndic de copropriété).

Objectif

  • Contribuer à la sécurisation juridique d'un projet immobilier
  • Appliquer les méthodes d’expertise, de négociation et de commercialisation
  • Gérer l’ensemble des étapes préalables permettant la vente ou la location d’un bien immobilier
  • Contribuer à la prévention et à la gestion des risques juridiques d’une opération immobilière
  • Mobiliser les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
  • Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et d’urbanisme, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles
  • Accueillir et orienter la clientèle dans le respect des impératifs de discrétion et de déontologie professionnelle
  • Faire preuve de diplomatie dans la relation client, prestataires
  • Réceptionner, analyser, classer et répartir l’ensemble des documents arrivant dans la structure
  • Assurer une veille des évolutions juridiques, fiscales et une veille des outils d'aménagement du territoire, de rénovation thermique et des décarbonations du secteur de l'immobilier
  • Accompagner les vendeurs et les acquéreurs de la signature de l'avant contrat jusqu'à la signature de l'acte authentique
  • Accompagner les propriétaires bailleurs et les copropriétaires dans les différents aspects de gestion d'un bien ou d'une copropriété, notamment dans la prise en compte des enjeux environnementaux et de durabilité
  • Suivre le contrat de location pendant la durée du bail, de la signature de l’état des lieux d’entrée à l’état des lieux de sortie
  • Suivre l’état technique des immeubles (monopropriété ou copropriété) et veiller au respect des réglementations en vigueur
  • Préparer les budgets d’immeubles et les soumettre aux propriétaires
  • Gérer les aléas : impayés et recouvrement contentieux, sinistres
  • Préparer et gérer les contrats de maintenance, d’exploitation et les travaux d’entretien
  • Réaliser la gestion comptable et financière des biens immobiliers et d’une copropriété : encaissements et paiements
  • Préparer l’assemblée générale de copropriété et contribuer à la mise en oeuvre des décisions en assemblée générale
  • Effectuer un reporting complet et régulier des activités de gestion

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Activités immobilières
  • Activités juridiques

Métiers visés :

  • Négociat eur immobilier
  • Conseiller dans un service immobilier d’une structure privée ou publique
  • Gestionnaire de portefeuille locatif
  • Collaborateur d’un agent immobilier ou d’un promoteur immobilier
  • Rédacteur d’instruction du droit des sols
  • Juriste en  organisme de logements sociaux

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP40291 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Actif

Code scolarité

25012812

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Valideurs

Dates de validité pour Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Rouen
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Perpignan
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Limoges
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université du Sud - Toulon - Var
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Lorraine
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université d'Aix Marseille
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Clermont Auvergne
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Gustave Eiffel
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Nîmes Université
1ère habilitation Début validité Fin validité

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 13286 : Droit immobilier
  • 42121 : Gestion locative
  • 42151 : Copropriété
  • 42171 : Logement social

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
  • 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
✅ ✅ ✅ ✅ ✅ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2128021A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2127999A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Lorraine en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 16-2-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420455A
Bulletin Officiel
Consulter le BO (nouvelle fenêtre)

Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2419033A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR
ESRS2419035A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Nîmes en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 9-7-2024 MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2421572A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)