Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit privé
Licence professionnelle
Code Certif Info N°118160
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.
Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel.
La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques.
Activités visées :
- Accueil du public et orientation au sein de la structure
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi administratif de l'exécution des dossiers
- Rédaction d’actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Élaboration matérielle des dossiers de litiges
- Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure
- Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt
Objectif
- Veiller au respect des délais et des procédures
- Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue
- Suivre la mise en œuvre des dossiers
- Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents
- Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
- Assurer une veille juridique et comptable
- Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées
- Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé
- Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable
Débouchés
Secteurs d’activités :
- Activités juridiques
Type d'emplois accessibles :
- Assistant de cabinet juridique
- Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP40076 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
25012811
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| — |
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13274 : Droit privé
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127999A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- ESRR2422232A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux MENESR – DGESIP A1-5
- Code NOR
- MENS2521143A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Bulletin Officiel
- Consulter le BO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓