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Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit privé

Licence professionnelle
Code Certif Info N°118160

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

6 - Savoirs approfondis

Sortie

Bac + 3 et 4

Descriptif

La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive.

Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités.
Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel.
La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques.

Activités visées :

  • Accueil du public et orientation au sein de la structure
  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Veille des délais et procédures
  • Suivi administratif de l'exécution des dossiers
  • Rédaction d’actes
  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique
  • Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
  • Élaboration matérielle des dossiers de litiges
  • Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure
  • Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt

Objectif

  • Veiller au respect des délais et des procédures
  • Préparer des dossiers et s’assurer de leur bonne tenue
  • Suivre la mise en œuvre des dossiers
  • Gérer les formalités nécessaires à la mise en œuvre de procédures et processus juridiques auprès des services compétents
  • Respecter les impératifs de discrétion et de déontologie professionnelles
  • Assurer une veille juridique et comptable
  • Rechercher et exploiter la documentation nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
  • Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
  • Rédiger des actes juridiques courants, et notamment des contrats, en respectant les contraintes réglementaires associées
  • Prendre en compte les évolutions réglementaires et législatives dans le domaine du droit privé
  • Analyser et intégrer les prescriptions environnementales et liées au développement durable

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Activités juridiques

Type d'emplois accessibles :

  • Assistant de cabinet juridique
  • Assistant dans une structure ayant des activités juridiques de droit privé

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP40076 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Actif

Code scolarité

25012811

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Valideurs

Dates de validité pour Université de Nantes
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Bretagne Sud
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Perpignan
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Poitiers
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université de Bordeaux
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Polytechnique Hauts-de-France
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Paris-Panthéon-Assas
1ère habilitation Début validité Fin validité

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13274 : Droit privé

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Textes officiels

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université de Perpignan en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 8-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2127999A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR
ESRR2422232A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux MENESR – DGESIP A1-5
Code NOR
MENS2521143A
Journal Officiel
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Bulletin Officiel
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Modification
✓