Master mention droit de la propriété intellectuelle, du numérique et de l'espace

La mention de Master Droit de la propriété intellectuelle du numérique et de l’espace a pour objectif de répondre à la demande d’une part des secteurs du numérique et de l’espace en pleine mutation, et d’autre part des secteurs dont l’économie est régie par la propriété intellectuelle. Elle s’inscrit dans un contexte de mutations technologiques rapides.
Elle vise à former des juristes à la pointe de la création et de l’innovation, conscients des enjeux majeurs que la technologie représente pour notre société, susceptibles d’analyser juridiquement les dernières évolutions techniques sur la base des outils normatifs les plus récents, tout en offrant des perspectives de carrière multidimensionnelles et internationales.

Activités visées :

• Traitement des dossiers juridiques et de contentieux
• Rédaction de consultations en droit
• Rédaction de contrats
• Conseil en droit
• Accompagnement du développement d’un projet technologique
• Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de protection des créations et du patrimoine immatériel
• Traitement des affaires publiques et réglementaires
• Accompagnement de la politique de protection des données

• Analyser les implications juridiques des nouvelles technologies
• Évaluer les risques juridiques liés à l'utilisation de technologies spécifiques
• Rédiger des contrats et des accords liés aux technologies, y compris en matière de propriété intellectuelle
• Assurer la conformité aux lois et réglementations en matière de technologie
• Rédiger des documents juridiques relatifs à la conformité réglementaire
• Résoudre des problèmes juridiques complexes liés aux technologies
• Contribuer à la résolution des litiges juridiques liés aux technologies
• Participer à des négociations et à des médiations
• Communiquer de manière efficace avec des clients, des collègues et des parties prenantes en utilisant un langage juridique clair
• Maîtriser les normes et réglementations internationales en matière de technologies
• Protéger les droits de propriété intellectuelle dans divers pays
• Contribuer à la politique de conformité aux lois et lois et réglementations dans divers pays et juridictions en intégrant les objectifs de développement durable
• Analyser les enjeux juridiques liés à la soutenabilité dans le développement technologique et dans l’innovation
• Comparer les réglementations et les lois nationales de différents pays pour identifier les similitudes et les différences d’approches normatives et politiques
• Participer à la résolution des problèmes s'étendant à plusieurs secteurs liés à la création et à la technologie, en comprenant leurs intersections et leurs impacts respectifs (numérique/propriété intellectuelle, numérique/espace, propriété intellectuelle/espace)
• Participer à la gestion des litiges transfrontaliers et internationaux liés aux technologies et à la propriété intellectuelle
• Participer à la préparation des négociations et des accords internationaux liés aux technologies
• Expliquer des concepts juridiques complexes à des non-juristes, y compris des ingénieurs, des entrepreneurs et des décideurs politiques dans un langage accessible
• Travailler efficacement avec des clients, des collègues et des parties prenantes de diverses cultures et origines.
• Participer à l’élaboration des politiques gouvernementales visant à soutenir et à promouvoir les technologies stratégiques en intégrant les objectifs de développement durable
• Accompagner la définition des politiques publiques de protection de la propriété intellectuelle en lien avec le développement technologique
• Contribuer à la supervision des programmes de recherche et développement dans les domaines technologiques essentiels à la sécurité et à la souveraineté nationales
• Protéger et gérer la propriété intellectuelle des acteurs privés dans des domaines technologiques stratégiques
• Contribuer à la définition des stratégies d’accès aux technologies : contrats de licence ou de cession, logiques de partage (open source, open data, licences forcées, facilités essentielles...)
• Mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les technologies et les données sensibles
• Surveiller des développements technologiques et des activités de pays concurrents dans des domaines stratégiques
• Intégrer les considérations géopolitiques dans la gestion des technologies stratégiques
• Contrôler l’exportation de biens et de technologies sensibles
• Appliquer le régime des sanctions internationales
• Identifier, évaluer et quantifier les risques juridiques associés à l'adoption et à l'utilisation de technologies spécifiques
• Participer au développement des stratégies de gestion des risques pour atténuer les menaces potentielles et maximiser les opportunités liées à la technologie
• Contribuer au développement des politiques et des pratiques éthiques dans le domaine technologique, notamment penser le développement technologique dans le respect de la personne humaine et de son environnement
• Intégrer des principes de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans la gestion des technologies pour promouvoir un impact positif sur la société
• Analyser des conséquences sociales et sociétales de l'adoption de technologies, y compris les aspects liés à la sécurité, à la vie privée et à l'inclusion
• Préparer la gestion de crises liées à des défaillances technologiques, à des failles de sécurité ou à des questions éthiques
• Former et sensibiliser des employés et des utilisateurs finaux aux pratiques de sécurité et d'éthique en matière de technologie.
• Gérer l'innovation responsable

Secteurs d’activités :

• 69.1 Activités juridiques
• 72.1 Recherche-développement en sciences humaines et sociales
• 82.9 Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
• 84.2 Services de prérogative publique
• 84.11 Administration publique générale
• 99.00 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
• 90.0 Activités créatives, artistiques et de spectacle
• 80.2 Activités liées aux systèmes de sécurité
• 94 Activités des organisations associatives
• S Autres activités de service

Institutions publiques nationales et internationales, association ou institution de défense des droits fondamentaux, organismes de défense et/ou de valorisation de la création et de la recherche.

Type d'emplois accessibles :

• Juriste d’entreprise ou conseil spécialisé dans les domaines concernés
• Juriste ou conseil junior spécialisées dans les domaines concernés
• Conseil junior en propriété industrielle, chargé d’affaires en valorisation
• Délégué à la protection des données
• Chargé d’affaires publiques dans les domaines concernés
• Chargé d’affaires réglementaires dans les domaines concernés
• Juriste d’entreprise ou conseil junior en intelligence économique
• Responsable de systèmes d’information

Sous réserve de réussite au concours de la fonction publique, les diplômés pourront accéder à des postes d'ingénieur d’étude ou chercheur au sein d’un organisme national de recherche
Sous réserve de réussite à l’examen du CRFPA : avocat