Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
Le Chef de service pénal est le manageur d’un ou plusieurs services. Selon les fonctions occupées, il produit des expertises dans son domaine de compétence, en procédures judiciaires (au ministère de la Justice) ou en procédures pénales et disciplinaires (au ministère des Armées).
Objectif
- Identifier les acteurs en lien avec le contentieux pénal prenant en compte l’expertise de chacun pour organiser son réseau de correspondants
- Animer le réseau de correspondants de façon dynamique à l’aide de moyens adaptés dans un but de partage d’informations nécessaires aux travaux
- Traduire tout acte pénal dans un langage adapté à la compréhension de chaque autorité
- Produire et soutenir des analyses pertinentes sur la stratégie juridique à mettre en œuvre
- Rechercher et gérer des sources juridiques et des informations documentaires selon les besoins de sa structure pour une appréciation actualisée de la norme juridique
- Accompagner l’employeur dans l’application de la réglementation et dans la prévention des risques dans un environnement en évolution rapide pour assurer la sécurisation juridique
- Formaliser des objectifs à la fois respectueux des directives hiérarchiques et adaptés aux contraintes du service avant de les expliquer au personnel de façon pédagogique
- Planifier les activités de façon personnalisée et priorisée pour garantir le respect des échéances en prenant en compte les contraintes
- Organiser et conduire l’activité du service en faisant face à tout imprévu pour répondre aux objectifs prédéfinis
- Prévenir et appréhender les aléas induits par les contraintes RH ou matérielles en régulant les ressources
- Piloter et optimiser la performance de son service dans la recherche d’une qualité de production constante
- Traiter, analyser et valoriser les données statistiques de son activité pour répondre aux besoins
- Elaborer la communication sur l’activité de son service, la diffuser et la valoriser les résultats obtenus en s’inscrivant dans un cadre global
- Exercer ses responsabilités managériales en adoptant des attitudes adaptées
- Fédérer et valoriser son équipe autour des projets de son service et des enjeux globaux en créant une synergie, source de performance
- Piloter et animer la communication de son service en capitalisant sur des valeurs et des objectifs communs
- Prévenir, limiter ou signaler tout risque déontologique, psychosocial ou numérique grâce à une constante vigilance
- Assurer la gestion des ressources humaines dans le respect des échéances
- Accompagner chaque agent dans son parcours de professionnalisation pour développer les compétences individuelles et collectives.
Débouchés
Secteurs d’activités :
- juridiction judiciaire,
- secteur juridique,
- état-major d’armée,
- dépôt central d'archives,
- administration centrale.
Type d'emplois accessibles :
Secteur public
Au sein du ministère de la Justice :
- en qualité de directeur de greffe ou directeur des services de greffe ;
- en qualité de délégué du procureur ;
Au sein des juridictions administratives : en qualité de greffier en chef.
Secteur privé
L’aptitude du chef de service pénal à s’adapter à un large panel juridique lui permet de pouvoir prétendre à une large gamme de fonctions juridiques dont :
- Conseiller juridique ;
- Consultant en gestion de risques juridiques ;
- Formateur en droit ;
- Juriste en cabinet d’avocats ;
- Juriste en entreprise ;
- Médiateur ;
- Rédacteur juridique.
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP39528 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère des armées et des anciens combattants
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13219 : Droit pénal
- 13266 : Droit judiciaire privé
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ✅ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 17 mai 2024 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
- Code NOR
- ARMH2413625A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)