Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Objectif
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Mesurer les implications du statut d'officier public ministériel du notaire et de ses missions
- Prendre en compte l’organisation de la profession au travers de la déontologie, de la discipline professionnelle et de la responsabilité du notaire
- Identifier la contribution du notaire aux politiques publiques de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- Analyser et synthétiser les questions juridiques soulevées par un projet et fournir un conseil juridique adapté, dans le respect du cadre réglementaire
- Fournir des informations et des conseils argumentés
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit notarial
- Identifier et proposer toute solution amiable possible à un litige
- Appliquer les règles juridiques pertinentes concernant les actes rédigés et les conseils donnés
- Evaluer un patrimoine
- Prendre en compte les règles de déontologie professionnelle notariale dans les relations avec les clients, les notaires, les tiers
- Identifier les obligations déclaratives et les responsabilités professionnelles du notaire
- Rédiger tout acte juridique impliquant l'intervention d'un notaire en tenant compte des règles spécifiquement applicables
- Procéder à la liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession dans le respect des règles civiles et fiscales
- Réaliser une vente immobilière en maîtrisant toutes les étapes
Débouchés
Secteurs d'activités :
- Services juridiques et comptables
- Métiers de l'immobilier
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur de notaire
- Cadre dans une compagnie d’assurance ou une banque
- Juriste spécialisé en gestion de patrimoine
- Juriste en agence immobilière
- Juriste auprès d’un promoteur immobilier
- Juriste dans une étude de généalogie
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP38973 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
1351280Q
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13275 : Notariat
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 345 T : Application des droits et statuts des personnes
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128021A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128016A
- Journal Officiel
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- Modification
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- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127995A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 15-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128553A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420427A
- Bulletin Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Strasbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420442A
- Bulletin Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Dijon en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420774A
- Bulletin Officiel
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- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Lorraine en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 16-2-2024 MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420455A
- Bulletin Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2419033A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation d'Université Côte d’Azur en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420550A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- ESRS2419035A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Accréditation de l’université de Corse en vue de la délivrance de diplômes nationaux - Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024
- Code NOR
- ESRS2420553A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de La Réunion en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2422415A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Accréditation de l’université Paris sciences et lettres (université PSL) en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- ESRS2422377A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Paris-XIII en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 10-4-2025 MENESR – DGESIP A1-5
- Code NOR
- MENS2521279A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Accréditation de l'université Paris Cité en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 30-5-2025 MENESR – DGESIP A1-5
- Code NOR
- MENS2521275A
- Journal Officiel
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- Descriptif
- Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux MENESR – DGESIP A1-5
- Code NOR
- MENS2521143A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Paris 1 en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- MENS2521208A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Paris sciences et lettres en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- MENS2521210A
- Journal Officiel
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