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Certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers

Habilitation
Code Certif Info N°116502

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

Jusqu'à la directive européenne 2017/2397 relative aux qualifications professionnelles en navigation intérieure et transposée en droit national le 1er semestre 2022 (décret du 9 février et arrêté du 27 avril 2022), le personnel travaillant à bord (hors personnel de restauration etc...) des bâtiments fluviaux ne détenaient pas de titres relatifs à leurs grades ni à leurs compétences excepté le conducteur. Cette dernière a permis, d'une part, et ce pour assurer la sécurité au sein des constructions flottantes et sur nos fleuves européens, d'attribuer des titres de conduite à chaque membre d'équipage de pont, et d'autre part, d'harmoniser le niveau de compétences au niveau européen.

Parmi ces titres, le certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers, délivrable pour les membres d'équipage de pont et autre personnel à bord d'un bateau qui souhaitent obtenir la certification. Lors de la navigation, un bateau de plus de 12 passagers doit avoir à son bord un membre d'équipage détenteur de ce titre spécifique. Par ailleurs, il faut obligatoirement avoir suivi la formation dédiée pour l'obtention de ce certificat.

L’expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d’urgence à bord.

Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur :

  • « a) Attribuer aux membres de l’équipage de pont et du personnel de bord, dont l’intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d’urgence ;
  • « b) Régulièrement informer les membres de l’équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ;
  • « c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ;
  • « d) Porter assistance aux passagers

Objectif

L’expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d’urgence à bord.

L'expert en navigation avec passagers doit être capable :

1) d'organiser l'utilisation des moyens de sauvetage à bord des bateaux à passagers

2) d'appliquer les consignes de sécurité et de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général, notamment en cas d'urgence (par exemple évacuation, avarie, abordage, échouement, incendie, explosion et autres situations pouvant donner lieu à un mouvement de panique), y compris en fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes

3) de communiquer dans un anglais élémentaire sur les aspects liés à la sécurité

  • Maîtrise du vocabulaire anglais élémentaire et de la prononciation des termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence ;
  • Utiliser du vocabulaire anglais élémentaire et prononcer les termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence.

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS6649 (nouvelle fenêtre) 2029-06-03T00:00:00Z Enregistrement de droit Actif

Certificateur

  • Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Valideurs

Dates de validité pour Institut Fluvia
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Promofluvia
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour ACFI
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour surlesflots.com
1ère habilitation Début validité Fin validité

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 31850 : Transport fluvial
  • 31875 : Sécurité transport

Domaine de spécialité (NSF)

  • 311 Sans lettre : Transport, manutention, magasinage

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Textes officiels

Publication
Descriptif
Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Code NOR
TRAT2203053A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
Code NOR
TRAT2127224D
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Arrêté du 24 avril 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Code NOR
TRET2309736A
Journal Officiel
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Création
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 11 août 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Code NOR
TRET2321140A
Journal Officiel
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Création
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 13 septembre 2023 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Code NOR
TRET2321141A
Journal Officiel
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Création
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 26 avril 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure.
Code NOR
TRET2410237A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Code NOR
PTDT2434328A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 16 avril 2025 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Code NOR
ATDT2427609A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Code NOR
ATDT2512988A
Journal Officiel
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Modification
✓