Aller au contenu principal

Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

Habilitation
Code Certif Info N°116352

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.

Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.

Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.
 

Objectif

  • Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.
  • Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.
  • Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés.
  • Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.
  • Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.
  • Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.
  • Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS6527 (nouvelle fenêtre) 2029-02-09T00:00:00Z Enregistrement sur demande Actif

Certificateurs

  • Fidal
  • Fidal Formation

Valideurs

Dates de validité pour Fidal Formation
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Fidal
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Pour en savoir plus

Consulter la source (nouvelle fenêtre)

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 33031 : Système rémunération
  • 32688 : Traitement paie
  • 33024 : Protection sociale
  • 33071 : Contrat travail
  • 33086 : Aménagement temps travail

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
  • 315 T : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
❌ ✅ ❌ ❌ ❌ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Février 2024) - Vendredi 09 février 2024 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 08 février 2024, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Bulletin Officiel
Consulter le BO (nouvelle fenêtre)

Publication
Descriptif
Décision du 9 février 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR
TSSD2404190S
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓