Certification spécifique vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D
Habilitation
Code Certif Info N°116175
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D.
Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise. Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D.
Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise
Objectif
- Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté
- Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité
- Apporter un service de conseil adapté
- Identifier les munitions et leur classement
- Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative
- Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS6848 (nouvelle fenêtre) | 2026-10-31T00:00:00Z | Enregistrement sur demande | Actif |
Certificateur
- Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de la munition
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 23660 : Armurerie
Domaine de spécialité (NSF)
- 312 Sans lettre : Commerce, vente
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Code NOR
- IOMA2335747A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure
- Code NOR
- IOMA2335752A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (octobre 2024) - jeudi 31 octobre - Suite aux avis conformes de la commission de la Certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 30 octobre 2024, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décision du 19 février 2025 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- TSSD2505304S
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓