Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Formation initiale :
La formation professionnelle initiale des commissaires de justice est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel.
A l'issue de la deuxième année de formation, un certificat d'accomplissement de la formation est délivré par la chambre nationale des commissaires de justice au commissaire de justice stagiaire qui a suivi l'ensemble des modules obligatoires de la formation initiale et accompli le stage.
Formation continue :
La formation professionnelle continue prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 2 juin 2016 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le commissaire de justice.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel.
Certificats de spécialisation :
La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation.
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par la chambre nationale des commissaires de justice. Le dossier de candidature est instruit, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.
Modules
- 01. Administration judiciaire de la preuve — Certificat de spécialisation (CS)
- 02. Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l'art — Certificat de spécialisation (CS)
- 03. Droit des entreprises en difficulté — Certificat de spécialisation (CS)
- 04. Droit de l'environnement, droit rural et droit de l'urbanisme — Certificat de spécialisation (CS)
- 05. Droit immobilier, droit des baux — Certificat de spécialisation (CS)
- 06. Droit des personnes et de la famille — Certificat de spécialisation (CS)
- 07. Droit de la proprité intellectuelle — Certificat de spécialisation (CS)
- 08. Droit des sûretés — Certificat de spécialisation (CS)
- 09. Médiation judiciciaire — Certificat de spécialisation (CS)
Certificateur
- Ministère de la justice
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13266 : Droit judiciaire privé
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| NC | NC | NC | NC | NC | NC |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Code NOR
- JUSC1925476D
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
- Code NOR
- JUSC1936206A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et la durée des modules composant l'enseignement théorique de la formation initiale des commissaires de justice
- Code NOR
- JUSC2026254A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
- Code NOR
- JUSC2026277A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue au II de l'article 5 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Code NOR
- JUSC2026278A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Code NOR
- JUSC2026279A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice pour les courtiers de marchandises assermentés
- Code NOR
- JUSC2026280A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 39 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Code NOR
- JUSC2026281A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Code NOR
- JUSC2026284A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 octobre 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Code NOR
- JUSC2026285A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les huissiers de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l'examen d'aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l'article 37 de ce même décret
- Code NOR
- JUSC2137467A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
- Code NOR
- JUSC2214158D
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
- Code NOR
- JUSC2304758A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance
- Code NOR
- JUSC2311784A
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
- Code NOR
- JUSC2333441A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
- Code NOR
- JUSC2401889A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓