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Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Autre certification de niveau 7
Code Certif Info N°115880

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Bac + 5 et plus

Descriptif

La profession d’avocat constitue l’un des piliers du fonctionnement de l’État de droit. L’avocat intervient à la fois comme conseil, défenseur et représentant de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’institutions. Son rôle consiste à analyser des situations juridiques complexes, à proposer des solutions adaptées aux problématiques rencontrées et à défendre les intérêts de ses clients devant les juridictions ou dans le cadre de procédures amiables. Dans un environnement marqué par une évolution constante des normes juridiques et par une complexification croissante des situations contentieuses et contractuelles, les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession doivent être particulièrement solides, structurées et régulièrement actualisées.

Dans ce contexte, cette certification professionnelle représente une étape indispensable dans l’accès à la profession d’avocat en France. Elle vise à garantir que les professionnels disposent des compétences techniques, stratégiques et relationnelles nécessaires pour exercer leur activité dans le respect des règles juridiques, déontologiques et éthiques qui encadrent la profession. La formalisation de cette certification au sein du Répertoire national des certifications professionnelles permet de renforcer la lisibilité des compétences associées à l’exercice du métier d’avocat et de mieux valoriser la qualité de la formation dispensée aux futurs professionnels.

Objectif

Débouchés

Certificateur

  • Ministère de la justice

Valideur

Dates de validité pour Diplôme du ministère de la justice
1ère habilitation Début validité Fin validité
— —

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 13254 : Droit

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
  • 128 G : Droit, sciences politiques
  • 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
✅ ✅ ✅ ❌ ❌ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
Code NOR
JUSC2319218D
Journal Officiel
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Création
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Code NOR
JUSC2333998A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
Code NOR
JUSC2333882A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats
Code NOR
JUSC2333384S
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Code NOR
JUSC2413699A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Code NOR
JUSC2427187A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat
Code NOR
JUSC2435496A
Journal Officiel
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Modification
✓