Certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Autre certification de niveau 7
Code Certif Info N°115880
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
La profession d’avocat constitue l’un des piliers du fonctionnement de l’État de droit. L’avocat intervient à la fois comme conseil, défenseur et représentant de ses clients, qu’il s’agisse de particuliers, d’entreprises ou d’institutions. Son rôle consiste à analyser des situations juridiques complexes, à proposer des solutions adaptées aux problématiques rencontrées et à défendre les intérêts de ses clients devant les juridictions ou dans le cadre de procédures amiables. Dans un environnement marqué par une évolution constante des normes juridiques et par une complexification croissante des situations contentieuses et contractuelles, les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession doivent être particulièrement solides, structurées et régulièrement actualisées.
Dans ce contexte, cette certification professionnelle représente une étape indispensable dans l’accès à la profession d’avocat en France. Elle vise à garantir que les professionnels disposent des compétences techniques, stratégiques et relationnelles nécessaires pour exercer leur activité dans le respect des règles juridiques, déontologiques et éthiques qui encadrent la profession. La formalisation de cette certification au sein du Répertoire national des certifications professionnelles permet de renforcer la lisibilité des compétences associées à l’exercice du métier d’avocat et de mieux valoriser la qualité de la formation dispensée aux futurs professionnels.
Objectif
Débouchés
Certificateur
- Ministère de la justice
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 128 G : Droit, sciences politiques
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
- Code NOR
- JUSC2319218D
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Code NOR
- JUSC2333998A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 15 décembre 2023 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
- Code NOR
- JUSC2333882A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats
- Code NOR
- JUSC2333384S
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
- Code NOR
- JUSC2413699A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
- Code NOR
- JUSC2427187A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux soixante premiers crédits d'un master en droit pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle et comme équivalents à un master en droit pour accéder à la profession d'avocat
- Code NOR
- JUSC2435496A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓