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Master mention droit des assurances

Master
Code Certif Info N°115695

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

7 - Savoirs hautement spécialisés

Sortie

Bac + 5 et plus

Descriptif

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées :

  • Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit des assurances
  • Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit des assurances
  • Gestion des différents types de contrats d’assurance (assurances de dommages, assurances de personnes)
  • Étude des documents contractuels en matière d’assurance
  • Instruction des dossiers et détermination des systèmes d’indemnisation, notamment en cas de préjudice corporel
  • Gestion des sinistres matériels et corporels
  • Gestion du contentieux et traitement des réclamations et litiges
  • Défense et accompagnement des assureurs / assurés
  • Assistance juridique et conseil en droit des assurances
  • Veille juridique dans les domaines du droit des assurances (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Objectif

  • Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse
  • Appliquer les méthodologies du droit des assurances à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
  • Mobiliser la technique contractuelle et collaborer à la conception et à la distribution de produits
  • Identifier et comparer les différents types d’assurances pour apporter des conseils aux clients
  • Évaluer et analyser les besoins du client afin de proposer une réponse adaptée
  • Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit des assurances
  • Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
  • Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités prudentielles pour en maitriser les enjeux
  • Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
  • Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
  • Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
  • Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
  • Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’assureur
  • Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
  • Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Gérer l’indemnisation du préjudice corporel
  • Gérer les sinistres amiables et judiciaires
  • Évaluer un préjudice et la recevabilité d'une demande d'indemnisation
  • Appliquer la législation, la jurisprudence et la règlementation
  • Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions
  • Contrôler une conformité juridique et proposer des aménagements
  • Rédiger les contrats d’assurance
  • Rédiger les documents contractuels de garanties
  • Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité
  • Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
  • Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
  • Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
  • Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Services juridiques
  • Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial
  • Services des agents et courtiers d'assurances

Type d'emplois accessibles :

  • Juriste en assurances
  • Gestionnaire assurance-vie
  • Gestionnaire de protection juridique
  • Gestionnaire corporel
  • Gestionnaire sinistre
  • Rédacteur de contrats
  • Souscripteur grands comptes
  • Inspecteur régleur
  • Chargé d’études juridiques
  • Conseiller en assurances de personnes
  • Juriste d’entreprise

En cas de réussite à un concours

  • Avocat

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP38164 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Actif

Code scolarité

1351281R

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Valideurs

Dates de validité pour Université Paris-Est Créteil Val de-Marne - Paris 12
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Caen Normandie
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Jean Moulin - Lyon 3
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Poitiers
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de La Rochelle
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université de Montpellier
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université Paris-Panthéon-Assas
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université du Mans
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 41039 : Droit assurance
  • 13261 : Droit affaires

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
  • 313 Sans lettre : Finances, banque, assurances

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Textes officiels

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
Code NOR
ESRS2127995A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux MENESR – DGESIP A1-5
Code NOR
MENS2521143A
Journal Officiel
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Bulletin Officiel
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Modification
✓