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Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté

Master
Code Certif Info N°115643

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

7 - Savoirs hautement spécialisés

Sortie

Bac + 5 et plus

Descriptif

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

  • Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
  • Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
  • Établissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
  • Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
  • Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
  • Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution
  • Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements
  • Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
  • Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale
  • Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
  • Suivi de la procédure de sauvegarde
  • Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce
  • Suivi des contentieux prud’homaux
  • Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
  • Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
  • Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil

Objectif

  • Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
  • Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise
  • Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables
  • Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise
  • Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes
  • Reconstituer le bilan de l'entreprise
  • Évaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable
  • Évaluer les risques encourus par l’entreprise
  • Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés
  • Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
  • Concevoir et conduire un projet de restructuration
  • Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
  • Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
  • Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective
  • Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international
  • S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles
  • Rédiger les actes et les contrats
  • Établir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse
  • Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents

Débouchés

Secteurs d’activités :

  • Activités juridiques
  • Services d'insolvabilité et de mise sous séquestre
  • Services de conseil en matière d’affaires et de gestion

Type d'emplois accessibles :

  • Juriste d'entreprise
  • Juriste d’établissement bancaire ou de crédit
  • Juriste d'affaires
  • Fiscaliste d’entreprise
  • Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables, de commissaire aux comptes, d’audit ou de contrôleur de gestion
  • Responsable ou collaborateur de service juridique

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP38201 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement de droit Actif

Code scolarité

1351282C

Certificateur

  • Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Valideurs

Dates de validité pour Université Panthéon Sorbonne
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Jean Moulin - Lyon 3
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Dates de validité pour Université d'Aix Marseille
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Côte d'Azur
1ère habilitation Début validité Fin validité

Dates de validité pour Université Toulouse Capitole
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 13262 : Droit société
  • 32618 : Évaluation financière entreprise
  • 33040 : Plan social

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
  • 310 Sans lettre : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
  • 314 Sans lettre : Comptabilité, gestion

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
✅ ✅ ✅ ✅ ✅ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Code NOR
JUSC1706435A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2419033A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation d'Université Côte d’Azur en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
Code NOR
ESRS2420550A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Accréditation de l'université Paris 1 en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Code NOR
MENS2521208A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓