Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
Objectif
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
- Identifier, sélectionner et analyser les ressources juridiques pour documenter un sujet
- Conseiller et assister dans des situations impliquant la mise en œuvre du droit en identifiant les règles applicables
- Informer sur les règles des organisations
- Synthétiser les données juridiques en vue de leur exploitation
- Traiter et préparer les documents juridiques pour en permettre l’analyse
- Appliquer la méthodologie du droit à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets ayant une dimension juridique
- Alerter sur les risques juridiques
- Se positionner en expert du droit en utilisant un langage clair et approprié
- Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires
- Mener des négociations et négocier des instruments juridiques
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Effectuer la validation juridique des textes/actes/contrats
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la qualification juridique adéquate
- Déterminer le droit applicable
- Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter des éléments de preuve
- Construire des stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Assurer la représentation en justice
- Identifier les différentes sources d’information
- Suivre les différentes évolutions
- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques
- Procéder à l’articulation des normes des divers ordres juridiques
- Animer une équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contrainte d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Permettre la prise de décision et évaluer les opportunités et risques d’ordre juridique des différentes options
- Piloter la relation avec les avocats chargés d’intervenir sur les contentieux en cours et suivre avec eux l’évolution des dossiers
Débouchés
Secteurs d'activités :
- Activités juridiques et comptables
Type d'emplois accessibles :
- Juriste dans des structures publiques ou privées
- Expert juridique
- Responsable de service juridique
- Cadre en affaires juridiques
Après réussite à un concours :
- Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière)
- Avocat
- Magistrat
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP38158 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
1351281N
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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| — |
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
- 13027 : Politique publique
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Clermont Auvergne en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128021A arrêté du 30-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128021A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Grenoble Alpes en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2128016A arrêté du 2-6-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2128016A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127995A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Reims en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28-3-2024 MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420427A
- Bulletin Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Strasbourg en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420442A
- Bulletin Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l’université de Mulhouse en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- ESRS2420452A
- Bulletin Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2419033A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université d'Avignon en vue de la délivrance de diplômes nationaux
- Code NOR
- ESRS2419035A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université Paris-XIII en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 10-4-2025 MENESR – DGESIP A1-5
- Code NOR
- MENS2521279A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l’université Paris-Panthéon-Assas en vue de la délivrance de diplômes nationaux MENESR – DGESIP A1-5
- Code NOR
- MENS2521143A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Bulletin Officiel
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- Modification
- ✓