Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF pour les titulaires du certificat de formation de base au recueil IGF (Habilitation)

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

• nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
• détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
• précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF est un titre obligatoire pour faire partie de l’effectif de ce type de navires et y exercer des fonctions.

Le certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Le certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF comporte les neuf compétences suivantes :

• I - Bien connaître les propriétés physiques et chimiques des combustibles utilisés à bord des navires soumis au Recueil IGF ;
• II - Faire fonctionner les commandes du combustible de l’appareil propulsif et des circuits et services des machines et les dispositifs de sécurité à bord des navires soumis au Recueil IGF ;
• III - Exécuter et surveiller en toute sécurité toutes les opérations concernant les combustibles utilisés à bord des navires soumis au Recueil IGF ;
• IV - Planifier et contrôler le soutage du combustible, l’entreposage et l’assujettissement en toute sécurité à bord des navires soumis au Recueil IGF ;
• V - Prendre des précautions pour prévenir la pollution de l’environnement due au déversement de combustibles provenant des navires soumis au Recueil IGF ;
• VI - Surveiller et contrôler le respect de la réglementation ;
• VII - Prendre des précautions pour prévenir les risques ;
• VIII - Prendre des précautions et appliquer des mesures en matière de santé et de sécurité au travail à bord des navires soumis au Recueil IGF ;
• IX - Prévenir, maîtriser et combattre les incendies et utiliser les dispositifs d’extinction de l’incendie à bord des navires soumis au Recueil IGF.

Ces neuf compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe II de l’arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF), qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le tableau de la «Section A-V/3 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autres membres du personnel des navires soumis au Recueil IGF de la convention STCW ci-dessous :

• tableau A-V/3-2 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée pour navires soumis au Recueil IGF.