Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)
Code Certif Info N°113749
Qualification
Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique. Au sein du ministère (gendarmerie nationale et police nationale), ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire. Dans le public, ils sont affectés au sein d'organismes de protection sociale et dans le privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé. L'enquêteur de sécurité intérieure sait donc mettre en oeuvre des savoir-faire tels que l'identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d'enquête ou encore la réalisation d'actes judiciaires. Quel que soit le domaine d'activité, l'enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d'adapter son travail à son environnement professionnel et d'utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions.
Objectif
Activités visées :
L'enquêteur judiciaire de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :
- il analyse des faits aux fins de déterminer s'ils sont constitutifs d'une infraction
- il établit un diagnostic pénal à la suite d'une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d'une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d'audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d'aide aux victimes.
- il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice
- il élabore en tant que directeur d'enquête une stratégie d'action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.
- il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l'enquête en identifiant les éléments essentiels.
A l'issue et selon la complexité de l'enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu'il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
Compétences attestées :
- Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction
- Dégager les éléments constitutifs d'une infraction
- Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits
- Définir le cadre juridique
- Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
- Déterminer la nature des investigations à conduire
- Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels)
- Procéder à des constatations
- Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause)
- Mettre en oeuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions
- Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier
- Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé)
- Mettre en place un dispositif d'interpellation
- Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
- Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués
- Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête
- Procéder au compte-rendu parquet
Débouchés
Secteurs d'activités :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Type d'emplois accessibles :
Au sein du ministère de l'intérieur, les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et les services dédiés à la police judiciaire, la sécurité publique, le contrôle aux frontières, la sécurité routière, le renseignement intérieur.
Dans le secteur privé, l'enquêteur peut travailler pour des particuliers, des entreprises (banques, compagnies d'assurance, PME), des avocats etc. Il peut être salarié d'agences de détective privé ou indépendant.
Dans le secteur public, l'enquêteur peut travailler au sein d'organismes de protection sociale ou de différents ministères (CAF, sécurité sociale, pôle emploi, douanes)
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP36751 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- Ministère de l'intérieur
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 42838 : Détective
- 41015 : Inspection assurance
- 42803 : Sécurité publique
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 344 T : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
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Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Juillet 2022) - Mercredi 20 Juillet 2022 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 19 juillet 2022, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique Commission de Janvier à Juillet 2022
- Code NOR
- MTRP2311585S
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
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