Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique /ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - interventions sous-section 4
Habilitation
Code Certif Info N°113232
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).
Elle vise à certifier les compétences des employeurs ou des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, la responsabilité relevant de chacune des fonctions exercées.
La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).
Objectif
Quand un même travailleur et/ou employeur assure les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4, en plus des compétences attestées pour ces catégories de personnels, les compétences suivantes doivent également être attestées :
- Connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entrainer la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’empoussièrement et d’exposition induits
- Appliquer les principes généraux de ventilation et de captation des poussières à la source et/ou faire appliquer les principes de ventilation et de captation des poussières à la source
- Sur la base de l’évaluation des risques, établir un mode opératoire articulé, selon les cas, avec un plan de prévention ou un PPSPS et/ou le faire appliquer et/ou l’appliquer
- Définir et/ou faire appliquer et/ou appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante
Les mises en situation sur des plateformes pédagogiques sont déterminées selon les fonctions exercées par le stagiaire.
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS6420 (nouvelle fenêtre) | 2027-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Historique Répertoire Spécifique
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5981 (nouvelle fenêtre) | 2023-04-01T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Inactif |
Certificateur
- Ministère du travail et des solidarités
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 22265 : Risque amiante
- 42866 : Santé sécurité travail
Domaine de spécialité (NSF)
- 344 R : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Texte officiel
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
- Code NOR
- ETST1202033A
- Journal Officiel
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