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Prévention des risques liés à l'amiante pour les personnels cumulant des fonctions d'encadrement technique /ou d'encadrement de chantier et/ou d'opérateur - interventions sous-section 4

Habilitation
Code Certif Info N°113232

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

La certification « Prévention des risques liés à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 » concerne les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).

Elle vise à certifier les compétences des employeurs ou des travailleurs ayant, au sein de l’entreprise, la responsabilité relevant de chacune des fonctions exercées.

La certification « Prévention des risques d’exposition à l’amiante pour le personnel cumulant les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4 est obligatoire pour intervenir dans des situations présentant des risques d’exposition à l’amiante lors d’interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (situations visées à la sous-section 4 de la section consacrée au risque amiante dans le code du travail).
 

Objectif

Quand un même travailleur et/ou employeur assure les fonctions d’encadrant technique et/ou d’encadrant de chantier et/ou d’opérateur en sous-section 4, en plus des compétences attestées pour ces catégories de personnels, les compétences suivantes doivent également être attestées :

  • Connaître les opérations spécifiques de l’activité exercée pouvant entrainer la libération de fibres d’amiante et les niveaux d’empoussièrement et d’exposition induits
  • Appliquer les principes généraux de ventilation et de captation des poussières à la source et/ou faire appliquer les principes de ventilation et de captation des poussières à la source
  • Sur la base de l’évaluation des risques, établir un mode opératoire articulé, selon les cas, avec un plan de prévention ou un PPSPS et/ou le faire appliquer et/ou l’appliquer
  • Définir et/ou faire appliquer et/ou appliquer les procédures recommandées pour les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante

Les mises en situation sur des plateformes pédagogiques sont déterminées selon les fonctions exercées par le stagiaire.
 

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS6420 (nouvelle fenêtre) 2027-12-31T00:00:00Z Enregistrement de droit Actif

Historique Répertoire Spécifique

Historique des codes RS
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS5981 (nouvelle fenêtre) 2023-04-01T00:00:00Z Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère du travail et des solidarités

Valideur

Dates de validité pour Diplôme du ministère du travail et des solidarités
1ère habilitation Début validité Fin validité
— —

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 22265 : Risque amiante
  • 42866 : Santé sécurité travail

Domaine de spécialité (NSF)

  • 344 R : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Code NOR
ETST1202033A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)