Master mention droit international et droit européen
Master
Code Certif Info N°112828
Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques
- Articulation des normes des différents ordres juridiques
- Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier)
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit
- Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes)
- Assistance juridique et conseil
- Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen
- Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens
- Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
Objectif
- Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable.
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre.
- Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter les éléments de preuve.
- Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse.
- Négocier des instruments juridiques internationaux et européens.
- Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente.
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d’éclairer leurs actions.
- Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l’Union européenne et le Conseil de l’Europe) afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte.
- Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre.
- Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources.
- Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information internationales et européennes.
- Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen.
- Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte.
- Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l’Union européenne.
- Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse.
- Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens.
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l’entité
Débouchés
Secteurs d’activités :
- Administration publique
- Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
- Activités juridiques et comptables
- Activités juridiques
- Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Juriste en droit international et/ou européen
- Juriste d’entreprise
- Juriste au sein d’une association, d’une ONG
- Chargé(e) de mission de la collaboration internationale
- Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes
- Chargé(e) de mission programmes européens
- Chargé(e) des affaires européennes
- Chargé(e) de projet et de développement territorial
- Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales
- Chercheur(se) en droit international et/ou européen
En cas de réussite aux concours concernés :
- Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen
- Fonctionnaire international et/ou européen
Après plusieurs années d’expérience :
- Expert(e) auprès d’administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP36113 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
1351280W
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
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Ce titre remplace
- Master mention droit international et droit européen (95813) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (96581) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (101255) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (101521) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (102043) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (103093) (nouvelle fenêtre)
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- Master mention droit international et droit européen (109199) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (109379) (nouvelle fenêtre)
- Master mention droit international et droit européen (103713) (nouvelle fenêtre)
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13267 : Droit international
- 13231 : Droit comparé
Liens vers les métiers (ROME)
- K1401 : Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics (nouvelle fenêtre)
- K1404 : Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics (nouvelle fenêtre)
- K1405 : Représentation de l'État sur le territoire national ou international (nouvelle fenêtre)
- K1903 : Défense et conseil juridique (nouvelle fenêtre)
- M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise (nouvelle fenêtre)
Domaine de spécialité (NSF)
- 120 Sans lettre : Spécialités pluridisciplinaires sciences humaines et droit
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 345 Sans lettre : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2419033A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation d'Université Côte d’Azur en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2420550A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓