Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
- nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
- détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
- précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
La convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
La certification « Équipier de pont » est délivrée :
- aux sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) devant exercer une fonction de canotier opérationnel d’une embarcation de sauvetage de type semi-rigide (SR) et vedette SNSM ;
- aux agents de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) devant exercer la fonction de pilote d’embarcation de type semi-rigide, vedettes et chaland pour laquelle la qualification d’Équipier de Pont est un des préalables à la qualification de Chef de Bord ;
- aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs naturels marins devant exercer les fonctions de matelot à bord des navires de l’établissement pratiquant une navigation maritime ;
- aux agents de la police nationale intervenant en mer devant exercer la fonction d’équipier, membre d’équipage d’un semi-rigide, d’une vedette ou d’un pneumatique ;
- aux agents des unités littorales des affaires maritimes devant exercer la fonction d’équipier, membre d’équipage d’un semi-rigide, d’une vedette ou d’un pneumatique ou entrant en fonction ;
L'ensemble de ces agents participent à des missions de service public et notamment à des missions de sécurité civile. La mission de sauvetage assurée par la SNSM constitue une mission régalienne.
Objectif
L’équipier de pont effectue toutes les manœuvres sur le pont sous la responsabilité du chef de bord, du patron ou du sous patron. Il applique les règles de sécurité sur l’embarcation. Il participe aux manœuvres de pont et de sauvetage.
L'équipier de pont peut occuper des missions spécifiques selon l'armement du navire et les missions exercées par l'organisme dont il dépend.
Le titulaire de la certification équipier de pont :
concourt à l'application des règles de sécurité individuelles et collectives à bord de l'embarcation :
- - Connaitre la place et le rôle du canotier dans le sauvetage en mer, dans la station ou le centre de formation et d’intervention et à bord de l’embarcation
- - Appliquer des règles de sécurité individuelles pour se protéger
- - Appliquer les règles de sécurité collectives pour se protéger, pour protéger l’embarcation et les autres
- - Faire fonctionner la motopompe et l’hydroéjecteur pour lutter contre les voies d’eau
- - Utiliser un radeau de survie pour évacuer
participe aux manœuvres de pont en garantissant sa sécurité et la sécurité des autres membres de l'équipage :
- Connaitre les bases en matelotage pour participer aux manœuvres
- Participer aux manœuvres d’amarrage, d’appareillage et d’accostage en qualité d’équipier
- Participer aux manœuvres de mouillage en qualité d’équipier
- Réagir à la chute d’un homme à la mer pour le récupérer rapidement
- Participer à une navigation de nuit
participe aux manœuvres de sauvetage pour assister ou sauver les victimes maritimes :
- Participer à la mise en œuvre des moyens de recueil de naufragés pour sauver une victime
- Participer à la mise en œuvre des moyens d’un remorquage pour assister un navire
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS6314 (nouvelle fenêtre) | 2028-05-03T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Secrétariat d'état auprès du premier ministre chargé de la mer
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — | — |
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 42805 : Sécurité secourisme aquatique
- 31872 : Transport maritime
Domaine de spécialité (NSF)
- 213 R : Forêts, espaces naturels, faunes sauvage, pêche
- 311 U : Transport, manutention, magasinage
- 344 T : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ✅ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public
- Code NOR
- MERT2132820A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
- Code NOR
- MERT2009015D
- Journal Officiel
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