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Compétences de base en sureté de l'aviation civile - 11.2.2

Habilitation
Code Certif Info N°112739

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Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

La certification “Compétences de base en sureté de l’aviation civile - 11.2.2” répond au besoin de former des agents de la sureté de l’aviation civile compétents. Cette certification, anciennement appelée “formation de base”, est réglementée. Cette certification s’adresse en particulier aux personnes qui exécutent les tâches énumérées aux points 11.2.3.1, 11.2.3.4 et 11.2.3.5 et aux points 11.2.4, 11.2.5 et 11.5 de la réglementation Européenne (règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile). Cette certification constitue un pré-requis à plusieurs autres certifications en sureté de l’aviation civile et permet d’attester de compétences de base.

La certification est délivrée par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l’article 11-5-1 de l’annexe de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile.

Objectif

Utiliser les compétences, les techniques et les connaissances réglementaires de base pour participer à la mise en œuvre de la sureté du transport aérien. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

  • Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles
  • Définir le cadre juridique pour la sûreté de l’aviation civile
  • Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile, notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté
  • Expliquer les modalités d'accès liées aux différentes zones de sûreté
  • Reconnaître les différents systèmes de titres de circulation aéroportuaires utilisés à l’aéroport
  • Appliquer les procédures de contrôle des personnes en identifiant les circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité
  • Mettre en œuvre les procédures de notification applicables
  • Identifier les articles prohibés
  • Identifier des situations d’incidents liés à la sûreté et réagir de manière appropriée face à ces incidents
  • Anticiper l’impact du comportement humain et des réactions qui peuvent affecter les performances en matière de sûreté
  • Communiquer avec clarté et assurance

Historique Répertoire Spécifique

Historique des codes RS
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS5736 (nouvelle fenêtre) 2022-12-31T00:00:00Z Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Valideur

Diplôme du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Pour en savoir plus

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Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 31814 : Sécurité aérienne
  • 42854 : Prévention sécurité

Domaine de spécialité (NSF)

  • 344 Sans lettre : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Code NOR
TRAA2129862D
Journal Officiel
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Modification
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