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Compétences spécifiques des superviseurs d'agents des personnes qui effectuent des contrôles de la sureté de l'aviation civile 11.2.4

Habilitation
Code Certif Info N°112738

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Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

La certification “ Compétences spécifiques des superviseurs des personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l'aviation civile 11.2.4 ” répond au besoin de certifier des superviseurs compétents.

Cette certification est réglementée : le cadre réglementaire applicable est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.10 et 11.2.4 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.

Cette certification distingue deux catégories de superviseurs en sureté de l'aviation civile : les superviseurs d’agents certifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe du règlement 2015/1998 précité) et les superviseurs d’agents qualifiés (effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.5 à 11.2.3.10 de l’annexe du même règlement).

Cette certification permet de superviser directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté. Chaque société doit désigner les superviseurs dans son programme de sûreté. Le superviseur est capable de remplacer l’agent sur le poste de travail (il dispose d’une formation identique et pour les superviseurs des agents « 11.2.3.1 à 11.2.3.5 », il détient en plus une certification couvrant les tâches qu’il supervise). Son rôle est :

  • de s’assurer que les agents qu’il supervise réalisent correctement leurs tâches
  • de conseiller ces agents en cas de besoin. La supervision est donc une tâche confiée à un agent déjà formé et embauché, préférablement avec de l’expérience, qui suit en complément la formation 11.2.4

Objectif

Superviser les personnes qui effectuent des contrôles de sureté de l’aviation civile. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes :

  • Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer
  • Avoir connaissance des tâches de supervision
  • Mettre en œuvre le contrôle interne de la qualité
  • Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés
  • Appliquer les procédures d’intervention d’urgence
  • Animer une équipe, parrainer et former sur le tas, tout en motivant les personnes sous sa supervision
  • Gérer des conflits

Compétences supplémentaires si les tâches assignées à la personne l’exigent : Identifier les capacités et les limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection / filtrage utilisés (pour les superviseurs d’agents certifiés effectuant les tâches prévues aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l’annexe 1 du règlement n° 2015/1998 précité).

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS5735 (nouvelle fenêtre) 2026-12-31T00:00:00Z Enregistrement de droit Actif

Certificateur

  • Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Valideur

Dates de validité pour Diplôme du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
1ère habilitation Début validité Fin validité
— —

Pour en savoir plus

Consulter la source (nouvelle fenêtre)

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 31814 : Sécurité aérienne
  • 31867 : Transport aérien

Domaine de spécialité (NSF)

  • 344 Sans lettre : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
  • 311 R : Transport, manutention, magasinage
  • 311 Sans lettre : Transport, manutention, magasinage

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Texte officiel

Publication
Descriptif
Décret n° 2022-587 du 19 avril 2022 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Code NOR
TRAA2129862D
Journal Officiel
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Modification
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