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Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN (habilitation)

Habilitation
Code Certif Info N°112634

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»)).

Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.

L’objectif primordial de la certification consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de marchandises dangereuses et à leur fournir les compétences de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.

Cette formation initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).

La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN (durée de validité : 5 ans).

Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.

Objectif

L’expert marchandises dangereuses possède les compétences suivantes, aussi bien pour les bateaux à marchandises sèches que pour les bateaux citernes :

  • pouvoir charger le bateau en garantissant sa stabilité
  • utiliser le manuel ADN
  • appliquer les techniques de mesures et de prises d’échantillon
  • identifier la classification et les caractères de danger des marchandises dangereuses
  • assurer le chargement, le déchargement et le transport de marchandises dangereuses en sécurité
  • contrôler la présence des documents devant se trouver à bord
  • appliquer les mesures de prévention et d’intervention en cas d’incident

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS5657 (nouvelle fenêtre) 2026-12-31T00:00:00Z Enregistrement de droit Actif

Certificateur

  • Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Valideur

Dates de validité pour Institut Fluvia
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Ce titre remplace

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 31828 : Transport matière dangereuse

Domaine de spécialité (NSF)

  • 311 Sans lettre : Transport, manutention, magasinage

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
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Textes officiels

Publication
Descriptif
Arrêté du 2 décembre 2010 portant agrément de l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR
DEVP1028917A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Arrêté du 2 décembre 2009 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR
DEVP0928489A
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Arrêté du 18 novembre 2014 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR
DEVP1426824A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR
DEVP1527034A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR
TREP1923906A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR
TREP2136381A
Journal Officiel
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Modification
✓