Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (habilitation)
Habilitation
Code Certif Info N°112613
Type de titre / certification
Habilitation
Qualification
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) doivent (obligation réglementaire) détenir un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de ces marchandises dangereuses.
L'habilitation "Certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7" vient compléter les connaissances d’un conducteur détenteur d’un certificat de formation conducteur ADR, aux fins d’être certifié pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).
Cette certification a pour objectifs essentiels de sensibiliser les conducteurs aux risques présentés par le transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et de leur inculquer les notions de base indispensables pour minimiser le risque d'incident et, s'il en survient un, pour leur permettre de prendre les mesures qui sont nécessaires pour leur propre sécurité et pour celle du public et pour la protection de l'environnement, ainsi que pour limiter les effets de l'incident.
Cette formation spécialisation classe 7 et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'un certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 (durée de validité identique à celle du certificat de formation de conducteur ADR).
Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance du certificat de formation de conducteur ADR - spécialisation classe 7 font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle de règlements internationaux sur le transport de marchandises dangereuses qui harmonisent les transports de marchandises dangereuses au sein et entre les pays signataires de l'accord. Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ces règlements internationaux.
Objectif
- Identifier les risques propres aux rayonnements ionisants
- Connaître les prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le chargement en commun, l’arrimage des matières radioactives, ainsi que les contraintes de circulation associées
- Prendre les dispositions spéciales appropriées en cas d’accident mettant en jeu des matières radioactives
Répertoire Spécifique (RS)
| Code RS | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RS5634 (nouvelle fenêtre) | 2026-12-31T00:00:00Z | Enregistrement de droit | Actif |
Certificateur
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 31828 : Transport matière dangereuse
Domaine de spécialité (NSF)
- 311 M : Transport, manutention, magasinage
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ❌ | ✅ | ❌ | ❌ | ❌ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- DEVP0911622A
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- DEVP1241087A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- DEVP1633922A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP1808047A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
- Code NOR
- TREP1911810A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP2107068A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP2100405A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP2235813A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP2328916A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP2415489A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TREP2418365A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TECP2428688A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TECP2431547A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TECP2506775A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
- Code NOR
- TECP2535268A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓