Type de titre / certification
Certification active
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Objectif
Activités visées :
- Veille juridique sur l’ensemble des enjeux l’environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
- Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les enjeux environnementaux, notamment le développement durable, l’alimentation durable, la lutte contre le réchauffement climatique, les énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la responsabilité sociale et environnementale de tout type d’entités
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques intéressant l’environnement
- Rédaction d’actes et de contrats de droit privé ou de droit public en lien avec les enjeux environnementaux et alimentaires
- Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit en matière environnementale
- Assistance juridique et conseil en matière de développement de la politique environnementale (conseil des organismes publics ou privés sur la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de statuts, règlementations, normes, guide ou pratiques en matière d’environnement)
- Pilotage des politiques de sécurité environnementale ou alimentaire des entreprises, associations et fédérations privées, construction et suivi de ces politiques et notamment en termes de responsabilité sociétale des entreprises
- Conseil / expertise / aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national, européen et international ainsi que pour tous les enjeux de protection de la santé sous ses aspects thérapeutiques, prophylactiques (environnement, alimentation, activité physique)
- Prise en compte l'impact environnemental des activités d’une entité afin de l’évaluer et de le réduire
- Planification des objectifs de développement durable ou d’alimentation en entreprise, dans les administrations centrales ou décentralisées, en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers...)
- Mise en place de plans de gestions des risques juridiques environnementaux ou alimentaires ainsi que d’actions, et notamment dans un contexte de crise, à la suite de réclamations ou d'anomalies environnementales
- Gestion des contentieux dans des litiges environnementaux et alimentaires, de droit public comme de droit privé
Débouchés
Secteurs d’activités :
- Services juridiques
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- Services de conseil en environnement
Type d'emplois accessibles :
- Juriste
- expert en audit juridique
- responsable service juridique
- Responsable RSE
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP36761 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement de droit | Actif |
Code scolarité
1351282D
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Valideurs
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
Pour en savoir plus
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 12518 : Droit environnement
- 12522 : Développement durable
- 13061 : Politique environnementale
- 32008 : Responsabilité sociétale entreprise
Liens vers les métiers (ROME)
- K1404 : Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics (nouvelle fenêtre)
- K1802 : Développement local (nouvelle fenêtre)
- K1902 : Collaboration juridique (nouvelle fenêtre)
- K1903 : Défense et conseil juridique (nouvelle fenêtre)
- M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise (nouvelle fenêtre)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
- 128 F : Droit, sciences politiques
- 310 Sans lettre : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Accréditation de l'université de Montpellier en vue de la délivrance de diplômes nationaux NOR : ESRS2127995A arrêté du 13-7-2021 MESRI - DGESIP B1-1
- Code NOR
- ESRS2127995A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université d’Aix-Marseille en vue de la délivrance de diplômes nationaux MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2419033A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Bulletin officiel spécial n° 3 du 5 septembre 2024 Accréditation de l’université de Rennes en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 17-4-2024 MESR – Dgesip A1-5
- Code NOR
- ESRS2422157A
- Bulletin Officiel
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