Profession de mandataire judiciaire

Type de titre / certification

Certification active

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Certificateur

• Ministère de la justice

Valideur

Diplôme du ministère de la justice

Pour en savoir plus

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Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

• 13266 : Droit judiciaire privé

Liens vers les métiers (ROME)

• K1901 : Aide et médiation judiciaire (nouvelle fenêtre)

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation

Formation initiale	Formation continue	Apprentissage	Contrat de pro.	VAE	Demande indiv.
NC	NC	NC	NC	NC	NC

Textes officiels

Arrêté du 07/03/2017 + −

Publication

25/03/2017

Descriptif

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Code NOR

JUSC1706435A

Journal Officiel

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Arrêté du 02/12/2020 + −

Publication

05/12/2020

Descriptif

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Code NOR

JUSC2033312A

Journal Officiel

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