Conseiller en droit rural et économie agricole
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 6)
Code Certif Info N°109795
Qualification
Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif
La certification a pour objectif de certifier des profils pluri-compétents pour répondre à ces attentes. Le conseiller en droit rural et économie agricole est spécialiste de l'accompagnement stratégique, juridique, financier et du développement commercial /local dans les domaines de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et du foncier. Il est à la fois un conseiller, un animateur, monteur de projets dans des champs divers de l'action économique agricole et agro-alimentaire.
Objectif
Compétences attestées :
Conseiller juridiquement et fiscalement les acteurs du milieu agricole et rural :
- Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale
- Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles
- Analyser la demande de l'exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles
- Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable
Conseiller en économie agricole et en gestion d'exploitation agricole :
- Exploiter et interpréter des données comptables
- Analyser la situation et la structure financière d'une entreprise agricole (ou agro-alimentaire, collectivité locale rurale)
- Concevoir et mettre en place un système de contrôle de gestion pertinent
- Proposer des actions correctives relatives aux écarts et piloter le suivi de leur mise en oeuvre
- Identifier les besoins financiers et la création de valeur apportée par le projet en soulignant sa pérennité en vue de convaincre le financeur de la viabilité et de la rentabilité de ce dernier
- Élaborer des scénarios d'investissement et de financement
Diagnostiquer et piloter des projets en aménagement rural et foncier :
- Réaliser un diagnostic socio-économique d'un territoire
- Proposer des orientations d'aménagement
- Élaborer et conduire un projet d'aménagement du territoire
- Communiquer en tant que médiateur et animer des réunions avec des publics variés (publics, institutionnels, élus et privés)
- Piloter les procédures d'élaboration des demandes d'autorisation d'urbanisme
Mise en place de stratégie de développement en agricultures et agro-industrie :
- Mettre en oeuvre les techniques de veille et d'études de marché
- Élaborer des propositions d'orientations stratégiques (positionnement, segmentation, prix, distribution )
- Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions marketing
- Mise en place d'actions de communication ciblées via les nouvelles technologies
- Mettre en place un suivi des actions et un contrôle budgétaire - Analyser les besoins quantitatifs et qualitatifs de la structure à partir de données internes en vue de rédiger un cahier des charges pour la consultation
- Mettre en place un système de veille sur le machinisme agricole et l'agrofourniture
- Consulter, négocier avec les fournisseurs
Débouchés
Métiers visés
- Expert / conseiller juridique et droit rural en milieu agricole
- Conseiller d'entreprises agricoles en accompagnement stratégique
- Conseiller économie, gestion, fiscalité en milieu rural
- Conseiller syndicat agricole
- Expert foncier, agricole et forestier
- Souscripteur assurances agricoles
- Exploitant Agricole, encadrant en exploitation, contrôle de gestion d'exploitation
- Coordinateur, animateur de projets de développement rural
- Responsable Achats dans l'industrie agro-alimentaire
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP35099 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Code scolarité
26A31301
Certificateur
- Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 21081 : Droit rural
Liens vers les métiers (ROME)
- A1301 : Conseil et assistance technique en agriculture (nouvelle fenêtre)
- C1203 : Relation clients banque/finance (nouvelle fenêtre)
- K1802 : Développement local (nouvelle fenêtre)
- K1903 : Défense et conseil juridique (nouvelle fenêtre)
- M1402 : Conseil en organisation et management d'entreprise (nouvelle fenêtre)
Domaine de spécialité (NSF)
- 313 N : Finances, banque, assurances
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (novembre 2020) - Mercredi 18 novembre 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 17 novembre 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- MTRP2107189S
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code
- Code NOR
- AGRE2123160A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité professionnelle prévue à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime et conférant la capacité professionnelle prévue à l'article L. 331-2 du même code
- Code NOR
- AGRE2305757A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓