Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Marques, Dessins et Modèles

Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur les listes des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.

La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :

• Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
• Analyser l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
• Consulter en matière de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
• Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Connaître la déontologie professionnelle
• Connaître le droit français et des principaux droits étrangers

Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :

• Maîtrise du droit et des procédures dans le domaine des marques et des dessins & modèles
• Analyse en vue de déterminer l'enregistrabilité, la disponibilité et la protection d'une marque ou d'un dessin & modèle
• Consultation en matière de validité, liberté d'exploitation, de contrefaçon et toute atteinte à un droit de propriété industrielle (marque et dessin & modèle, nom de domaine, droits d'auteur) et opposition et/ou défense en cas d'opposition
• Aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Connaissances de la déontologie professionnelle
• Connaissance du droit français et des principaux droits étrangers