Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Brevets d'invention

Exercer au titre de conseil en propriété industrielle ou être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle légalement établie par l'INPI

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée.

La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes :

• Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet
• Rédiger une demande de brevet
• Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité
• Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Connaître la déontologie professionnelle
• Connaître le droit français et les principaux droits étrangers

Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes :

• La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet
• La rédaction d'une demande de brevet
• La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité
• L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre
• Les connaissances de la déontologie professionnelle
• Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers