Juriste d'affaires
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 7)
Code Certif Info N°108675
Qualification
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif
La certification professionnelle "Juriste d'affaires" vise à donner et/ou à faire monter en compétences juridiques et pluridisciplinaires les juristes d'affaires qui souhaitent faire progresser leur carrière professionnelle aux plan national et international.
D'une part, elle vise des juristes spécialistes du droit des affaires qui peuvent exercer aussi bien en français qu'en anglais et, d'autre part, elle permet aux professionnels du droit d'accéder à une validation partielle ou totale de leur expérience acquise.
Objectif
Le titulaire est capable en anglais et/ou en français de :
- Choisir, gérer les outils papiers et numériques de la recherche juridique en constituant une base de données afin de permettre aux collaborateurs d'avoir des informations fiables et actualisées.
- Rédiger une note d'information présentant les évolutions juridiques sur un sujet afin de proposer des solutions possibles.
- Qualifier juridiquement les informations transmises par son client en s'appuyant sur une enquête auprès des opérationnels et sur ses connaissances personnelles afin d'établir des documents de synthèse.
- Assurer le suivi de son client par des outils de gestion de projet afin d'assurer sa mise en oeuvre à long terme.
- Établir pour le compte de son client les éléments constitutifs d'un contrat en respectant le cadre juridique du projet contractuel et en maniant les techniques de pourparlers et de négociations afin d'assurer la signature du contrat.
- Élaborer un contrat en s'appuyant sur les dispositifs juridiques en vigueur afin de parvenir à un accord non vicié.
- Superviser la mise en oeuvre du contrat en s'appuyant sur la volonté commune des parties et en tenant compte des aléas afin d'adapter ses termes au projet visé et permettre son exécution.
- Rédiger et modifier des documents juridiques à l'aide de modèles types en utilisant un outil de planification adapté afin de pérenniser les projets de l'entreprise.
- Identifier et prévenir les risques en élaborant une cartographie et une évaluation des répercussions de chaque risque afin de sensibiliser le client à la nécessité de les gérer.
- Établir des procédures d'alertes, des chartes éthiques, et des guides de bonnes pratiques en lien avec la cartographie des risques afin de sécuriser l'activité de l'entreprise.
- Appliquer une politique de protection des données personnelles en s'appuyant sur une connaissance de l'informatique afin de sécuriser les transactions et les relations économiques de son client.
- Rédiger un argumentaire en construisant une démonstration et en respectant les règles applicables à la situation de faits afin de convaincre le destinataire.
- Prendre la parole en respectant un argumentaire juridique afin de défendre la position de son client et convaincre son auditoire.
- Animer une séance client sur un sujet juridique, en coordonnant les interactions des parties prenantes et en établissant le compte rendu afin de faciliter la prise de décision.
- Mobiliser les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) telles que les procédures de conciliation, de médiation et d'arbitrage afin de permettre aux parties de rechercher et d'accepter amiablement des solutions au différend ou au litige.
- Accompagner et assister son client dans une procédure devant une juridiction en le représentant auprès de la partie adverse afin de défendre ses intérêts.
- Promouvoir des offres et services juridiques en s'appuyant sur une étude de marché afin de développer la clientèle.
- Déployer une stratégie de marketing et de développement sur un marché juridique concurrentiel en s'appuyant sur les compétences techniques de ses collaborateurs afin d'élargir ses domaines d'intervention.
- Mettre en place et organiser des politiques comptables et financières en assurant un suivi de l'état financier de son entité afin de maitriser sa solvabilité, ses performances et ses perspectives de croissance.
- Piloter les équipes en identifiant les compétences et les talents adaptés des juristes et des non-juristes afin de garantir l'adaptation des équipes au changement, à l'interculturalité et la continuité de l'offre de services juridiques.
Programme
Débouchés
Secteurs d'activités
Le juriste exerce dans le secteur privé (droit, IT/IP, banque, assurance, commercial, social) comme dans le secteur public (administration, ministère, justice, parlement, établissement public).
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d'affaires
- Juriste conseil
- Expert juridique
- Responsable juridique
- Consultant juridique
- Directeur juridique
- Data Protection Officer
- Compliance Officer
- Contract Manager
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP34694 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Code scolarité
16X12802
Certificateur
- Hautes études appliquées du droit
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaine de formation (Formacode® V14)
- 13261 : Droit affaires
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 128 Sans lettre : Droit, sciences politiques
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
Textes officiels
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (juin 2020) - Lundi 29 juin 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 26 juin 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Publication
- Descriptif
- Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- MTRP2107189S
- Journal Officiel
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