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Certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime

Habilitation
Code Certif Info N°108545

Nouvelle recherche

Type de titre / certification

Habilitation

Qualification

Niveau de qualification

Sans équivalence de niveau

Sortie

Sans niveau spécifique

Descriptif

La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle.

Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce certificat autorise son détenteur à exercer l’activité de pilotage maritime, qui consiste à assister les capitaines de navire, par l’intermédiaire de personnel commissionné par l'État, dans les manœuvres d’entrée, de sortie et de navigation à l’intérieur des ports ainsi que dans les eaux maritimes telles que les estuaires, cours d'eau et canaux.

Objectif

1. Accompagner le capitaine dans la manœuvre de son navire lors des phases d’entrée et de sortie des ports, ainsi que lors de la navigation dans les ports, les estuaires, les cours d’eau et les canaux.

  • Évaluer les conditions de navigation (courants, marées, visibilité) avant la manœuvre ;
  • Guider le capitaine en proposant les manœuvres adaptées à la situation du navire et aux caractéristiques du plan d’eau ;
  • Communiquer avec le capitaine et les services portuaires pour assurer la coordination des opérations d’accostage ou de départ.

2. Appliquer les techniques de survie individuelle en situation de pilotage maritime :

  • Survivre en mer en cas d’abandon du navire ;
  • Dispenser les premiers secours aux naufragés ou survivants.

3. Maîtriser les gestes de prévention et de lutte contre l’incendie lors des opérations de pilotage :

  • Utiliser différents types d’extincteurs portatifs adaptés aux situations rencontrées ;
  • Éteindre des incendies de faible ampleur, notamment ceux d’origine électrique ou liés aux hydrocarbures ;
  • Mettre en œuvre les installations d’extinction fixes disponibles à bord de la pilotine.

Programme

Répertoire Spécifique (RS)

Informations Répertoire Spécifique
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS7241 (nouvelle fenêtre) 2030-06-11T00:00:00Z Enregistrement de droit Actif

Historique Répertoire Spécifique

Historique des codes RS
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RS5294 (nouvelle fenêtre) 2025-06-11T00:00:00Z Enregistrement de droit Inactif

Certificateur

  • Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Valideur

Dates de validité pour Diplôme du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaine de formation (Formacode® V14)

  • 31872 : Transport maritime

Domaine de spécialité (NSF)

  • 311 U : Transport, manutention, magasinage

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
❌ ✅ ❌ ❌ ❌ ❌

Textes officiels

Publication
Descriptif
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Code NOR
DEVT1502017D
Journal Officiel
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Publication
Descriptif
Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime
Code NOR
TRET2013633A
Journal Officiel
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Création
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l'attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines
Code NOR
MERT2112356A
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime
Code NOR
PRMG2225497D
Journal Officiel
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Modification
✓

Publication
Descriptif
Décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Code NOR
TECM2608466D
Journal Officiel
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Modification
✓