Aller au contenu principal

CQP enquêteur civil

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 4)
Code Certif Info N°108099

Nouvelle recherche

Qualification

Niveau de qualification

4 - Savoirs factuels et théoriques

Sortie

Bac

Descriptif

L'enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d'un mandat, pour le compte d'un mandant justifiant d'un intérêt dans le respect de la réglementation.

Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l'enquêteur civil exploite des informations qu'il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres ). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d'investigations à distance (téléphone, internet, etc.).

Objectif

  • Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l'outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d'un mandat confié par un client (3 compétences) ;
  • Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat
  • Analyser les éléments recueillis au cours de l'enquête afin d'orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps
  • Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l'enquête civile

Programme

Débouchés

Secteurs d'activités :

  • Recherche de personnes physiques et morales

Type d'emplois accessibles :

  • Enquêteur civil, chargé de recouvrement...

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Informations RNCP
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Statut
RNCP34531 (nouvelle fenêtre) — Enregistrement sur demande Inactif

Certificateur

  • CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire

Valideur

Dates de validité pour Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances et de l'enquête civile
1ère habilitation Début validité Fin validité
—

Ce titre remplace

Ce titre est remplacé par

Session de l'examen

Première session

NC

Dernière session

NC

Domaines de formation (Formacode® V14)

  • 13254 : Droit
  • 15004 : Communication professionnelle

Liens vers les métiers (ROME)

Domaine de spécialité (NSF)

  • 344 Sans lettre : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
  • 320 Sans lettre : Spécialité plurivalentes de la communication

Accessibilité selon les modalités

Accessibilité selon les modalités de formation
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro. VAE Demande indiv.
✅ ✅ ❌ ✅ ✅ ✅

Textes officiels

Descriptif
Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
Code NOR
ASET1250103M
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Création
✓

Publication
Descriptif
Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR
INTD1834571A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Mars 2020) - Lundi 30 mars 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux, avis produits lors de la séance du 27 mars 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓

Publication
Descriptif
Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR
MTRP2107189S
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)

Publication
Descriptif
Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
Code NOR
INTD2138526A
Journal Officiel
Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
Modification
✓