CQP enquêteur civil
Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 4)
Code Certif Info N°108099
Qualification
Niveau de qualification
4 - Savoirs factuels et théoriques
Sortie
Bac
Descriptif
L'enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d'un mandat, pour le compte d'un mandant justifiant d'un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l'enquêteur civil exploite des informations qu'il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres ). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d'investigations à distance (téléphone, internet, etc.).
Objectif
- Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l'outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d'un mandat confié par un client (3 compétences) ;
- Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat
- Analyser les éléments recueillis au cours de l'enquête afin d'orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps
- Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l'enquête civile
Programme
Débouchés
Secteurs d'activités :
- Recherche de personnes physiques et morales
Type d'emplois accessibles :
- Enquêteur civil, chargé de recouvrement...
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Statut |
|---|---|---|---|
| RNCP34531 (nouvelle fenêtre) | — | Enregistrement sur demande | Inactif |
Certificateur
- CPNE des prestataires de services du secteur tertiaire
Valideur
| 1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
|---|---|---|
| — |
Ce titre remplace
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Première session
NC
Dernière session
NC
Domaines de formation (Formacode® V14)
- 13254 : Droit
- 15004 : Communication professionnelle
Liens vers les métiers (ROME)
Domaine de spécialité (NSF)
- 344 Sans lettre : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance
- 320 Sans lettre : Spécialité plurivalentes de la communication
Accessibilité selon les modalités
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro. | VAE | Demande indiv. |
|---|---|---|---|---|---|
| ✅ | ✅ | ❌ | ✅ | ✅ | ✅ |
Textes officiels
- Descriptif
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999. Brochure n° 3301 - IDCC 2098
- Code NOR
- ASET1250103M
- Journal Officiel
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- Création
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Code NOR
- INTD1834571A
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Mars 2020) - Lundi 30 mars 2020 - Suite aux avis conformes de la Commission de certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement aux répertoires nationaux, avis produits lors de la séance du 27 mars 2020, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
- Journal Officiel
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- Modification
- ✓
- Publication
- Descriptif
- Décision du 4 mars 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
- Code NOR
- MTRP2107189S
- Journal Officiel
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- Publication
- Descriptif
- Arrêté du 3 mars 2022 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
- Code NOR
- INTD2138526A
- Journal Officiel
- Consulter le JO (nouvelle fenêtre)
- Modification
- ✓